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1 - Activités concernées et seuils applicables

La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) se prononce sur les projets de création, d’extension ou de modification d’un magasin ou d’un ensemble commercial, de commerce de détail ou d’artisanat (*), d’une surface de vente supérieure à 1000 m², ayant déjà atteint ce seuil ou devant le dépasser par la réalisation du projet.

(*) certaines activités artisanales peuvent être soumises à autorisation lorsqu’elles sont situées dans un ensemble commercial : coiffure, pressing, cordonnerie, serrurerie, photographie, boulangerie, toilettage canin…

Les Drives sont soumis à autorisation quels que soient leur surface d’emprise au sol et le nombre de pistes.

1- Les opérations concernées : article L 752-1 du code de commerce

2- La création d’un magasin d’une surface de vente inférieure à 1 000 m², dans un ensemble commercial, peut nécessiter une autorisation d’exploitation commerciale.

3- Sur la notion d’ensemble commercial : article L 752-3 du code de commerce
(l’interprétation de cet article réclame une analyse circonstanciée en droit et en faits).

4 – Dans le cadre d’un permis de construire, la demande est intégrée dans la procédure d’instruction du permis.