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2 - Le fonctionnement de la commission

La CDAC, présidée par le préfet ou son représentant, est composée de 14 membres, ou davantage si la zone de chalandise du projet s’étend à d’autres départements.
Il s’agit, d’une part, des élus concernés par la demande et, d’autre part, de personnalités qualifiées dans les domaines de l’aménagement du territoire, du développement durable et de la consommation et de représentants des chambres consulaires du département.

Composition CDAC Vendée : AP du 18 sept 2019 modif Cdac (format pdf - 944.5 ko - 19/09/2019)

Sur le fonctionnement de la commission :

- articles L 751-2 et suiv. du code de commerce

- articles R 751-1 et suiv. du code de commerce

La CDAC auditionne pour tout projet nouveau :
- la personne chargée d’animer le commerce de centre-ville au nom de la commune,
- l’agence du commerce
- et les associations de commerçants de la commune d’implantation et des communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise.

Délais et voies de recours  : le délai de recours est de un mois à compter de la publication de la décision ou avis. Il s’exerce devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) qui siège à Paris. Il s’agit d’un recours administratif préalable obligatoire. La décision (ou avis) de la CNAC peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la cour administrative d’appel de Nantes.