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2 - Le fonctionnement de la commission

La CDACi, présidée par le préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral affecté dans le département, est composée de 8 membres, ou davantage si la zone d’influence cinématographique du projet s’étend à d’autres départements.

Il s’agit, d’une part, des élus concernés par la demande et, d’autre part, de personnalités qualifiées dans les domaines de l’aménagement du territoire, du développement durable et en matière de distribution et d’exploitation cinématographique.

Composition CDACi Vendée Arrêté du 19 août 2016- Composition de la CDACi (format pdf - 962.1 ko - 13/07/2017)

Sur le fonctionnement de la commission :

- articles L 212-6-1 et suiv. du code du cinéma et de l’image

- articles R 212-6 et suiv. du code du cinéma et de l’image animée

Délais et voies de recours : le délai de recours est de un mois. Il s’exerce devant la commission nationale d’aménagement cinématographique (CNACi) qui siège à Paris. Il s’agit d’un recours administratif préalable obligatoire.
La décision de la CNACi peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la cour administrative d’appel de Nantes.