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52 Le permis d’armement

 

La loi pour l’économie bleue (loi n° 2016-816 du 20 juin 2016) a réformé le rôle d’équipage et le permis de circulation.
Cette loi met en place deux nouveaux titres.

 

Tout navire battant pavillon français doit être titulaire d’un titre de navigation. La loi pour l’économie bleue réforme les titres de navigation en refondant le référentiel juridique prévu par la loi n°42-427 du 1er avril 1942.

Elle acte la disparition du rôle d’équipage. Le dispositif antérieur à la loi pour l’économie bleue prévoyait trois titres de navigation : rôle d’équipage, permis de circulation, carte de circulation.

La loi pour l’économie bleue prévoit ne prévoit plus que deux titres de navigation :

  • le permis d’armement
  • la carte de circulation .

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du ministère