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Accessibilité : démarches à effectuer pour les établissements existants

 

La loi du 11 février 2005 prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.
Au vu du retard constaté dans la mise en accessibilité des ERP, une nouvelle procédure dénommée Agenda d’Accessibilité Programmée (Adap) a été créé pour permettre aux ERP non accessibles de s’inscrire dans une démarche de mise an accessibilité après 2015.
L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspondait à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

ATTENTION : la loi prévoyait que les dossiers d’adap soient déposés avant le 27 septembre 2015. Il n’est aujourd’hui plus possible de déposer un dossier d’adap, les retardataires doivent dorénavant déposer directement un dossier opérationnel (autorisation de travaux ou permis de construire).

Les démarches à effectuer

1) Si, au 31 décembre 2014, votre établissement était accessible
Vous devez transmettre au Préfet, une attestation d’accessibilité contenant les informations permettant d’identifier votre établissement (dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type, nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance) , ainsi que :

  • pour les ERP de 5ème catégorie, une déclaration sur l’honneur de sa conformité
  • pour les ERP de 1ère à 4ème catégories, des pièces justifiant sa conformité (attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte ou arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité par exemple).
Les attestations doivent être envoyées à l’adresse suivante :
Monsieur le Préfet
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
SHC – pôle Accessibilité
19, rue Montesquieu
BP 60827
850021 LA ROCHE SUR YON Cedex

Un tableau des attestations reçues (attestation qui engage votre responsabilité) est disponible sur ce site internet : http://www.vendee.gouv.fr/adap-agen...

2) Si, à ce jour votre établissement n’est pas accessible
Vous devez déposer un dossier opérationnel de travaux (AT ou PC) comportant les plans et la description des travaux de mise aux normes envisagés.

Pour cela, vous devez utiliser les formulaires suivants :

FormulaireDemande portant surDépôt du dossier
Cerfa n°13824*04 Demande d’Autorisation de Travaux portant sur un unique établissement (si travaux non soumis à permis de construire). Dossier à transmettre en 4 exemplaires à la mairie, ainsi qu’un exemplaire pour la commission communale pour l’accessibilité.
N’oubliez pas de remplir la notice.
Dossier spécifique permis de construire Demande de travaux sur un ERP unique lorsque des éléments de travaux relèvent du permis de construire. Dossier à transmettre en 4 exemplaires à la mairie, ainsi qu’un exemplaire pour la commission communale pour l’accessibilité.
N’oubliez pas de remplir la notice.

Nota : les éléments en gras du tableau sont des éléments "cliquables".



Approbation ou refus de l’Ad’AP :

Si votre autorisation de travaux est approuvée, vous pouvez commencer les travaux en veillant à bien prendre en compte les prescriptions qui figurent dans votre arrêté.
Si votre agenda portant sur plusieurs ERP (cerfa 15246*01) est approuvé, vous devez déposer les autorisations de travaux au fur et à mesure de l’avancement de votre programmation.

En fin d’Ad’AP, vous avez l’obligation de transmettre à la préfecture une attestation d’achèvement des travaux.


Documents et liens utiles

Zoom sur les dérogations accessibilité (format pdf - 415.1 ko - 02/03/2016)

Dérogation : outil de calcul pour disproportion économique :

Fiches regards croisés :

Notices et formulaires accessibilité :

Site internet officiel : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques/accessibilite
Base de données de produits validés : http://www.prathic-erp.fr/
Outil d’autodiagnostic (site officiel) : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e8
La lettre de l’AdAP (délégation ministérielle à l’accessibilité) : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e10


Documents thématiques antérieurs à l’arrêté du 8 décembre 2014 (date d’évolution des règles pour le cadre bâti existant), certains points peuvent ponctuellement ne plus être à jour de la réglementation

 
 

Documents associés :