Mis à jour le 16/11/2015

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Acquisition de la nationalité française

Un site unique pour le dépôt et l’enregistrement des dossiers

Dans l’objectif d’harmoniser et d’améliorer le traitement des dossiers, les demandes de naturalisation et les déclarations d’acquisition de la nationalité française par mariage des demandeurs domiciliés dans les 5 départements de la région des Pays de la Loire (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée) sont instruites par une plate-forme régionale de la naturalisation située à la préfecture de la Loire-Atlantique à Nantes.

Ainsi l’accueil des demandeurs et l’enregistrement des dossiers se font exclusivement à la préfecture de la Loire-Atlantique située à Nantes.

La démarche

Lorsque vous aurez réuni l’ensemble des pièces constitutives de votre dossier, il conviendra d’envoyer celui-ci par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Préfecture de la Loire-Atlantique
Plate-forme naturalisation- dépôt de dossier
6, quai Ceineray
BP33515
44035 NANTES CEDEX 1
Courriel : pref-naturalisations@loire-atlantique.gouv.fr

Une permanence téléphonique est assurée le lundi matin de 9 heures à 12 heures au 02 40 41 22 28.

Si votre dossier est complet, un rendez-vous pour l’enregistrement de votre dossier et l’entretien d’assimilation vous sera donné dans les meilleurs délais possibles.

Attention : avant d’envoyer votre dossier, il est indispensable de prendre attentivement connaissance de toutes les recommandations mentionnées sur la notice d’information accompagnant le formulaire de demande.

Les formulaires et notices explicatives sont disponibles sur :

Pour les demandes de naturalisation par décret et par déclarations en Région des Pays de la Loire, le service d’achat du timbre électronique n’est pas encore disponible. Votre dossier de demande d’acquisition de la nationalité française doit donc être accompagné de 55€ de timbres fiscaux en format papier.

Modalités d’accès à la nationalité française - nouvelles dispositions

L’accès à la nationalité française par déclaration vient de connaître une évolution importante dans le cadre de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
Outre la déclaration de nationalité par mariage (article 21-2 du code civil), il existe désormais deux nouvelles voies d’acquisition de la nationalité française par déclaration souscrites auprès des préfectures, introduites dans le code civil , à compter du 1er juillet 2016 (décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 ) :

  • La déclaration en raison de la qualité d’ascendant de Français L’article 21-13-1 bénéficie aux personnes âgées de 65 ans ou + , qui sont ascendants directs de français et résident habituellement et régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans, à la date à laquelle elles souscrivent leur déclaration,
  • La déclaration en raison de la qualité de frère ou sœur de Français L’article 21-13-2 concernent les personnes majeures qui résident habituellement en France depuis l’âge de 6 ans, qui ont suivi leur scolarité obligatoire en France et ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil.

L’ensemble des conditions, formulaires et pièces justificatives à fournir sont consultables à l’adresse suivante : http://44.accueil-etrangers.gouv.fr/

Pour la région des Pays de la Loire, tous les candidats à la nationalité française (acquisition par décret et par déclaration), domiciliés en région Pays de la Loire (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée) sont invités à transmettre leurs dossiers, uniquement par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Préfecture de la Loire-Atlantique
Plateforme naturalisation – dépôt de dossier
6, quai Ceineray – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1

Aucun dossier ne sera réceptionné aux guichets des préfectures de département.

 
 
 

Coordonnées du service


Préfecture de la Loire-Atlantique
Plate-forme naturalisation- dépôt de dossier
6, quai Ceineray
BP33515
44035 NANTES CEDEX 1

Courriel :
pref-naturalisations@loire-atlantique.gouv.fr

Une permanence téléphonique est assurée le lundi matin de 9 heures à 12 heures au 02 40 41 22 28.


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