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AdAP : agenda d’accessibilité programmée

 
ATTENTION : DEMARCHES COMMERCIALES TROMPEUSES
 
Les services de l’Etat ont été alertés sur le fait que certains gestionnaires d’établissement sont démarchés par des sociétés qui laissent entendre qu’elles agissent au nom des services de l’État (certaines se déclarant même de services de la Préfecture) et font payer très cher un diagnostic par téléphone ou via un formulaire à compléter sur internet.
 
Il est rappelé qu’en matière de prestations payantes relative au dispositif des agendas d’accessibilité programmée aucun prestataire ne peut se prévaloir d’agir au nom de l’État. A titre d’alerte, on retiendra que les numéros de téléphone des services de l’Etat en Vendée commencent par 0251, ce qui n’est généralement pas le cas des sociétés indélicates.
 
Les personnes qui souhaiteraient se faire aider pour l’établissement de leur dossier de mise en accessibilité peuvent se tourner vers les outils gratuits présents sur le site officiel du Gouvernement www.accessibilite.gouv.fr ou se faire aider par un professionnel (maître d’œuvre pour une étude de conception ou diagnostiqueur pour une unique prestation de diagnostic).
 
Bien que l’échéance du 27 septembre 2015 soit passée, les dossiers de mise en accessibilité et les attestations de conformité peuvent toujours être déposés : mieux vaut un Adap en retard que pas d’Adap du tout.
 
Nous avons informé la DDPP de ces pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L 121-1 du code la consommation. Les directions départementales de la protection des populations du siège de ces sociétés sont chargées des suites à donner à ces pratiques. Vous trouverez ci après les adresses de toutes les DD(CS)PP :http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/...
 

L’État des lieux en Vendée (mise à jour Juillet 2017)

Retrouvez la situation de l’ensemble des dossiers complets déposés (déclarations des ERP ou décision du préfet) en Vendée :
-  Décisions prises par le préfet sur : Adap / AT / SDA-ADAP (Mars 2017) (format pdf - 236.5 ko - 16/03/2017)
-  Liste des Adap-S complet (Mars 2017) (format pdf - 72.5 ko - 16/03/2017)
-  Décisions de prorogation du délai de dépôt d’un Adap (arrêtées au 27 sept 2015) (format pdf - 52 ko - 02/03/2016)
-  Attestations d’accessibilité reçues (établissements se déclarant accessibles) - Mars 2017 (format pdf - 257.3 ko - 16/03/2017)
-  Liste des ERP vendéens dont l’ADAP a été approuvé en-dehors de la Vendée (selon éléments reçus) - sept 2016 (format pdf - 87.2 ko - 14/10/2016)


Etablissements accessibles et suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmé

1) Si votre établissement était accessible en octobre 2015, sans avoir eu à réaliser des travaux de mise en accessibilité, vous devez transmettre au Préfet, une attestation d’accessibilité qui prendra la forme suivante :

  • pour les ERP de 5ème catégorie, une déclaration sur l’honneur de sa conformité
    -  Modèle d’attestation pour ERP de 5ème catégorie (format doc - 27.5 ko - 02/03/2016)
  • pour les ERP de 1ère à 4ème catégories, des pièces justifiant sa conformité (attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte ou arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité par exemple).

2) Si votre établissement a fait l’objet d’un Adap approuvé sur une durée supérieure ou égale à 4 ans (Adap sur un patrimoine immobilier), le point de situation à un an sera rédigée sur la base du formulaire en ligne mis en place par la délégation ministérielle à l’accessibilitéhttp://bilan-adap-sdap.developpemen..., puis imprimé, signé et transmis au Préfet de département.

3) Si votre établissement est devenu accessible après la réalisation de travaux inscrits dans un agenda d’accessibilité (AT ou PC), il convient de déposer une attestation d’achèvement des travaux prévus dans un agenda d’accessibilité programmé (format odt - 25.1 ko - 28/09/2017)

Pour la Vendée les courriers au Préfet prévus par la réglementation sont à transmettre à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
SHC – pôle Accessibilité
19, rue Montesquieu
BP 60827
850021 LA ROCHE SUR YON Cedex