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Agrément préfectoral relatif à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques

Cet agrément préfectoral d’une validité de 5 ans, est délivré après enquête administrative, vérifiant que le demandeur a un comportement compatible avec la détention et l’usage des articles pyrotechniques.

Les conditions de mise en œuvre des articles pyrotechniques de catégorie F4/T2 ont été modifiées par le décret n°2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques.

Le décret interministériel n°2019-540 du 26 mai 2019 publié au journal officiel du 30 mai 2019, dispose que les artificiers mettant en œuvre des artifices de catégorie 4 ou T2 doivent désormais posséder deux documents, à savoir le certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2 ainsi, qu’un agrément préfectoral.

Ainsi, pour pouvoir continuer à mettre en œuvre des articles pyrotechniques, les artificiers doivent déposer une demande d’agrément auprès de la préfecture.

Les dossiers complets sont à renvoyer par courriel au Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles : pref-defense-protection-civile@vendee.gouv.fr

Les formulaire de demande d’agrément

formulaire agrement f4t2 interactif (format pdf - 151.8 ko - 06/12/2019)