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Aides à finalité Régionale : 40 communes éligibles en Vendée

 

Les zones d’aide à finalité régionale et d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 a été définie dans un décret du 3 juillet 2014.

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

En Vendée, 40 communes sont éligibles :

Aizenay, Antigny , Aubigny, La Boissière-des-Landes, Bourneau, Bournezeau, Chaillé-sous-les-Ormeaux, Chaix, La Chaize-le-Vicomte, Chantonnay, Chasnais, La Châtaigneraie, Château-Guibert, Les Clouzeaux, Fontenay-le-Comte, Fougeré, L’Hermenault, Longèves, Luçon, Les Magnils-Reigniers, Mareuil-sur-Lay-Dissais, Marsais-Sainte-Radégonde, Moutiers-les-Mauxfaits, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Nesmy, Petosse, La Roche-sur-Yon, Saint-Aubin-la-Plaine, Saint-Avaugourd-des-Landes, Saint-Étienne-de-Brillouet, Saint-Florent-des-Bois, Sainte-Gemme-la-Plaine, Sainte-Hermine, Saint-Jean-de-Beugné, Le Tablier, Thorigny, Velluire, Venansault et Vouvant.

Relèvent de la catégorie des aides à finalité régionale :

  • La prime d’aménagement du territoire (PAT) de l’Etat pour les projets industriels et de services, instituée par le décret du 11 mai et l’arrêté du 3 mars 2010 , qui prévoit des primes de l’Etat pour les projets d’investissement et de création d’emploi d’envergure.
  • Les régimes cadres des aides publiques à finalité régionale : 
    - soit le régime N°X68/2008 qui reprend toutes les dispositions relatives aux AFR du règlement communautaire d’exemption N°800-2008 du 6 août 2008.
    - soit le régime N° XR 61/2007, qui reprend les dispositions du précédent règlement communautaire d’exemption n° 1628-2006 du 24 octobre 2006, concernant les AFR. Ces deux régimes offrent quasiment les mêmes possibilités d’aide aux entreprises et peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 2013.
  • Les exonérations temporaires de la taxe professionnelle prévues aux articles 1465 et 1464 B du CGI (5 ans et 2 ans) en zone AFR.
  • L’exonération d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 44 sexiès du CGI, en zone AFR qui relève toutefois du règlement communautaire relatif aux aides « de-minimis » du 15 décembre 2006.
  • Les aides des collectivités locales à l’immobilier d’entreprise en zone AFR dans le cadre de l’article L 1511-3 du CGCT, du décret 2009-1717 du 30 décembre 2009 et de la circulaire NOR/IOC/B/1000628/C du 14 janvier 2010.
  • Les interventions des sociétés de conversion, FIBM, SODIE et SODIV dans les zones d’aide à finalité régionale.

Dans ces zones, les plafonds d’aides aux investissements que peuvent accorder les collectivités publiques aux entreprises sont relevés. Concrètement, les projets investissements peuvent y être soutenus jusqu’à :

  • 30% pour les petites entreprises,
  • 20% pour les moyennes entreprises
  • 10% pour les entreprises de plus de 250 salariés, pour un investissement en faveur d’une nouvelle activité économique.

Hors de ces zones, les limites imposées par l’encadrement européen des aides d’État sont respectivement 20%, 10% et 0%.

C’est donc un coup de pouce donné à ces territoires pour attirer les projets créateurs des emplois de demain.

Les communes éligibles peuvent obtenir toutes précisions utiles sur ce dispositif de soutien à l’investissement et à la création d’emplois sur le site www.datar.gouv.fr ou auprès des services de la direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques (bureau des financements et du développement local : 02 51 36 71 52).

Pour consulter la carte : Zonage_AFR_PAT_ppt_AFII_mai_2014 (format pdf - 610.2 ko - 07/08/2014)