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Allocation pour la diversité dans la fonction publique (ADFP) 2017-2018

 

Les allocations pour la diversité dans la fonction publique sont des aides contingentées, attribuées par les préfets au terme du processus d’identification des dossiers prioritaires.

 

Bénéficiaires


Personnes concernées :

  • Les personnes sans emploi et titulaires d’un diplôme leur permettant de présenter un concours de catégorie A ou B et qui s’engagent à suivre une préparation à un ou plusieurs concours de la fonction publique
  • Les étudiants préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique de catégorie A ou B, notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l’administration générale (IPAG), CPI de l’IRA de Nantes et les centres de préparation à l’administration (CPAG) ou qui s’engagent à suivre une préparation mise en place à cet effet par des écoles du service public ou des employeurs publics.
  • Les élèves des classes préparatoires intégrées.

Les étudiants ou demandeurs d’emploi bénéficiant d’un contrat temporaire de travail, peuvent bénéficier de l’allocation pour la diversité.
Les fonctionnaires ne sont pas éligibles à l’allocation pour la diversité, y compris ceux placés en disponibilité, sauf dans ce dernier cas, s’ils n’ont pu obtenir leur réintégration et doivent être regardés comme involontairement privés d’emploi.

L’éligibilité des concours

L’élément générateur du bénéfice de l’allocation est l’inscription à une formation de préparation à un ou plusieurs concours de la fonction publique, y compris lorsque ces concours supposent d’intégrer une école de formation de fonctionnaires.

Seules les préparations ou formations en un an au maximum, pour se mettre au niveau pour passer les concours des trois versants de la fonction publique, sont éligibles à l’allocation pour la diversité.

Conditions de diplôme

Les étudiants et les personnes sans emploi doivent être titulaires d’un diplôme leur permettant de présenter un concours de catégorie A (bac + 3) ou B (bac) ou être en attente des résultats de leurs examens lors du dépôt de demande d’allocation.

Le dispositif vise les concours préparant l’accès à un corps de fonctionnaires. Par conséquent, les préparations permettant l’accès à un diplôme en sont exclues.

Conditions de ressources

Pour l’année scolaire universitaire 2017-2018, les ressources et charges de famille de l’allocataire ou celles de l’ascendant dont il dépend, ne doivent pas dépasser 33 100 euros (revenus perçus au cours de l’année 2016).

Critères d’attribution

  • Les ressources du demandeur ou de l’ascendant qui en a la charge,
  • La situation sociale du demandeur ou de l’ascendant dont il dépend,
  • Le mérite du candidat lié à son parcours antérieur,
  • La motivation du candidat, telle qu’elle transparaît à la lecture de sa lettre de motivation et de son CV.

L’allocation est attribuée en fonction du nombre de points atteint par chaque candidat(e), à partir de ces critères et dans la limite de l’enveloppe disponible (82 allocations pour la région Pays de la Loire pour 2017-2018).

Le montant


Pour l’année 2017-2018, le montant de l’allocation est de 2000 euros.
Le versement est effectué en deux fois : 1000 euros au dernier trimestre 2017 et 1000 euros au premier trimestre 2018.

Le versement est subordonné à l’assiduité du bénéficiaire.

Cette allocation est cumulable avec les bourses sur critères sociaux du ministère de l’Enseignement supérieur au titre de l’année universitaire 2017-2018.

Obligation des bénéficiaires

Le bénéficiaire prend l’engagement de se présenter à l’issue de l’année de préparation aux épreuves d’admissibilité de l’un des concours pour lesquels l’aide de l’État lui a été accordée.

Constitution du dossier

Le dossier de demande peut être téléchargeable ICI (format docx - 30.5 ko - 23/08/2016) .

Ce dossier doit être présenté sous format papier et complété des pièces justificatives, puis transmis par voie postale au plus tard le 30 septembre 2017, à l’adresse suivante (pour les demandeurs résidant en Vendée) :

Préfecture de la Vendée - Direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques (DRCTAJ)
- à l’attention de M. RAMA - 29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cédex 9.


IMPORTANT

  • Il est à noter que l’avis fiscal 2017 (ressources 2016) doit accompagner impérativement la demande.
  • Par ailleurs, il est nécessaire que le RIB fourni soit au nom (complet) et prénom du candidat. Si ce n’est pas le cas (situation des couples avec prénom de monsieur par ex.), il faut également fournir une copie du livret de famille.

Tout dossier incomplet ou hors délai sera refusé.

Après étude, les décisions d’attribution seront notifiées par le Secrétariat Général aux Affaires Régionales des Pays de la Loire (Plateforme ressources humaines).