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Annonces judiciaires et légales - habilitation des Services de Presse En Ligne (SPEL)

 

Le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 autorise l’ouverture aux services de presse en ligne (SPEL) de l’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales à compter du 1er janvier 2020.

 

Les conditions cumulatives requises pour l’habilitation d’un service de presse en ligne sont les suivantes :

  1. Être inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) au titre du SPEL.
  2. Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces. Le respect de ce critère est apprécié par la CPPAP lors de l’inscription du SPEL.
  3. Être édité depuis plus de six mois.
    Toutefois, un SPEL qui remplirait au mois de décembre toutes les conditions sauf celle de l’ancienneté pourrait être inscrit sur l’arrêté préfectoral portant habilitation avec mention de la date à laquelle il pourra effectivement commencer à publier des AJL.
  4. Comporter un volume substantiel d’informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire.
  5. Justifier d’une audience atteignant le minimum fixé par décret, soit pour le département de la Vendée 2 400 diffusions pour un accès payant ou une fréquentation de 12 000 consultations hebdomadaires.

Si vous souhaitez obtenir une habilitation pour votre SPEL, il convient d’adresser à la Préfecture de la Vendée – DRLP – Bureau des élections et de la règlementation – 29, rue Delille – 85922 La Roche-sur-Yon cedex 9, pour le 18 décembre 2019 un dossier comportant les pièces suivantes :

  • le formulaire de demande d’inscription et l’attestation sur l’honneur (format pdf - 206.1 ko - 05/12/2019) , dûment complétés et signés ;
  • une copie du certificat d’inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse du SPEL ;
  • des copies d’écran ou autres éléments permettant d’apprécier, sur une période minimale de 7 semaines précédant la demande d’inscription, le volume d’informations consacrées, de manière hebdomadaire, à l’information générale, judiciaire ou technique du département ;
  • L’adresse URL ou le nom du SPEL devra être fourni à cette occasion, ainsi que, dans le cas d’un SPEL dont l’accès est payant, un identifiant de connexion.
  • les justificatifs d’audience :
    • dans le cas d’une diffusion payante minimale, un certificat établi soit par un organisme offrant la garantie de moyens d’investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels, soit par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes attestant du nombre moyen d’abonnements souscrits dans le département sur les 6 derniers mois précédant sa demande. Toutefois, à titre exceptionnel, la présentation du nombre moyen d’abonnement sur les seuls 3 derniers mois précédant la demande sera accepté pour l’habilitation en 2020.
    • dans le cas d’une fréquentation minimale, un certificat établi par un organisme offrant la garantie de moyens d’investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels attestant du nombre moyen de visites hebdomadaires en provenance du département sur les 6 derniers mois précédant sa demande. Toutefois, à titre exceptionnel, la présentation du nombre moyen de visites hebdomadaires en provenance du département sur les seuls 2 derniers mois précédant la demande sera accepté pour l’habilitation en 2020.

Si ce chiffre ne peut, pour des raisons techniques, être certifié qu’au niveau de la région, il conviendra de fournir une attestation sur l’honneur indiquant la répartition du nombre moyen de visites hebdomadaires entre l’ensemble des départements.

Par ailleurs, il faudra indiquer la liste des départements de la région auprès desquels vous avez sollicité une habilitation ainsi qu’une copie des demandes adressées à ceux-ci.