Agriculteurs en difficulté

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Audit d’exploitation

L’audit global de l’exploitation agricole a pour vocation :

  • d’établir un bilan de la situation technique, économique, financière et sociale de l’exploitation ;
  • de proposer un plan d’actions permettant de répondre aux difficultés recensées dans le bilan en concertation avec l’agriculteur (le plan d’actions doit donc être validé par ce dernier)
  • et d’orienter le cas échéant l’agriculteur vers des dispositifs d’aide. Cet audit peut également conduire l’expert, en charge de ce dernier, à conseiller à l’agriculteur de cesser l’activité agricole.

Pour être éligible, le demandeur doit :

  • être âgé de 21 ans au moins et être à 2 ans au moins de l’âge légal de départ à la retraite à la date de dépôt du dossier ;
  • être chef d’exploitation à titre principal (sans condition de durée minimale), ou à titre secondaire depuis 3 ans au plus ;
  • justifier d’une capacité professionnelle agricole suffisante acquise (diplômes requis pour bénéficier des aides à l’installation pour les jeunes agriculteurs ou expérience professionnelle d’une durée minimale de 3 années consécutives) ;
  • ne pas bénéficier d’autre avantage servi par un régime obligatoire d’assurance vieillesse qu’une pension de réversion. Dans le cas d’une société constituée de plusieurs associés, il sera considéré que le demandeur est éligible dès lors qu’au moins l’un des associés-exploitants remplit l’ensemble de ces conditions.

Critères d’éligibilité
L’exploitation du demandeur doit satisfaire à au moins 3 des 4 critères suivants :

  • taux d’endettement ≥ 70 % ;
  • trésorerie ≤ 0 ;
  • EBE/produit brut ≤ 25 % ;
  • revenu disponible ≤ 1 SMIC par unité de travail non salarié (1/2 SMIC pour un exploitant secondaire).

Montant éligible et taux de subvention
Le montant maximal éligible tous financeurs confondus est de 1 500 €.
Le montant éligible pour l’État est fixé à 1 000 € HT avec un taux de subvention de 80 % du coût de la prestation, soit une subvention maximale de l’État de 800 €.

L’audit doit être réalisé obligatoirement par un expert habilité : liste des experts désignés par arrêté préfectoral

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