Mis à jour le 12/11/2013

Contenu

Autorisation d’urbanisme

 

Déclaration préalable d’urbanisme

Généralement exigée pour réaliser des aménagements de faible importance

Le permis de construire

Généralement exigé pour réaliser des aménagements de grandes importances

Le permis d’aménager

Pour effectuer notamment certaines opérations de creusage ou de surélévation du sol

Le permis de construire modificatif

Pour apporter des modifications mineures au permis initial

Le permis de démolir

Généralement exigé pour réaliser la démolition de constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager