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Calamités agricoles liées aux pertes de récoltes de miel en 2016

 

La procédure des calamités agricoles a pour but d’indemniser les pertes subies par les exploitants agricoles lors d’évènements météorologiques exceptionnels contre lesquels les productions et biens ne peuvent être protégés.

Lors de sa dernière séance du 22 mars 2017, le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) a reconnu le caractère de « Calamités Agricoles » aux pertes de récoltes de miel subies par les apiculteurs de la Vendée suite à la pluviométrie exceptionnelle des mois de mai et juin 2016.

Les conditions d’éligibilité et les modalités d’indemnisation sont décrites dans la notice d’information (format pdf - 83.9 ko - 28/04/2017).

Conformément à l’article D.361-23 du Code Rural, les apiculteurs ayant subi des pertes de récoltes de miel, peuvent déposer une demande d’indemnisation dans les 30 jours qui suivent la publication de l’arrêté ministériel de reconnaissance dans la mairie d’implantation de leur siège social. Pour information, il a été demandé aux mairies de publier l’arrêté le 2 mai 2017.

Les dossiers sont à déposer auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée dont l’adresse figure ci-dessous.

Liste des pièces justificatives à joindre à votre demande :

-  le formulaire de demande d’indemnisation (format pdf - 147.5 ko - 28/04/2017)
-  la déclaration de pertes de récoltes de miel (annexe 1) (format pdf - 122.4 ko - 28/04/2017)
-  les attestations d’assurance couvrant à une valeur suffisante les biens de l’exploitation (format pdf - 73.4 ko - 28/04/2017)
- l’attestation de déclaration de ruchers en production 2016
- tout document permettant d’établir la réalité et l’étendue des dommages subis (*)
- une attestation d’affiliation à la MSA
- un relevé d’identité bancaire (le cas échéant)


* à minima,
- tout document indiquant le nombre de ruches déclarées en production en 2014 et 2015 ainsi que les quantités récoltées ces mêmes années
et
- attestation sur l’honneur de la quantité de miel attendue en 2016 s’il n’y avait pas eu de sinistre.

Contact :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée
Service Agriculture
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél : 02.51.44.32.18 (Olivier Guilloton - Gestionnaire)
Courriel : DDTM-CALAMITES-AGRICOLES@vendee.gouv.fr