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Cartes de bruit : réglementation, méthodologie d’élaboration

 

La directive européenne 2002/49/CE sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement vise, au moyen de cartes de bruit stratégiques, à évaluer de façon harmonisée l’exposition au bruit dans les 27 états-membres. Elle a pour objectif de prévenir et de réduire les effets du bruit.
Elle a été transposée en droit français par ordonnance, ratifiée par la loi du 26 octobre 2005, et figure désormais dans le Code de l’Environnement.

Ces cartes sont approuvées par arrêté préfectoral, publiées et sont tenues à la disposition du public.
Révisables tous les cinq ans, ces cartes et l’arrêté 2013 font donc l’objet de cette mise à jour.

 

Cadre juridique

  • Directive européenne du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement
  • Circulaire du 25 mai 2004 relative au bruit des infrastructures de transports terrestres
  • Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement
  • Extrait du Code de l’Environnement L572-1 à 11, partie législative
  • Extrait du Code de l’Environnement R572-1 à 11, partie réglementaire
  • Arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement
  • Circulaire du 23 février 2007 du Ministère des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer et du Ministère de l’Écologie et du Développement Durable relative à l’affichage du classement sonore sur Internet
  • Circulaire du 28 février 2007 du Ministère de l’Écologie et du Développement Durable relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement.

Qu’est-ce que la cartographie stratégique du bruit ?

Elle permet une représentation des niveaux de bruit, mais également de dénombrer la population exposée, quantifier les nuisances, d’élaborer des plans d’action (préservation des zones calmes). Cette cartographie a un caractère informatif.

  • Les cartes de bruit sont élaborées pour les grandes infrastructures et les grandes agglomérations. Elles concernent les voies routières empruntées par plus de 6 millions de véhicules par an et les voies ferrées comptant plus de 60 000 passages de train par an. A compter de juin 2012, elles concernent aussi les voies routières empruntées par plus de 3 millions de véhicules par an et les voies ferrées comptant plus de 30 000 passages de train par an.
  • Les grandes agglomérations sont celles au sens INSEE de plus de 250 000 habitants, et celles de plus de 100 000 habitants pour l’échéance de juin 2012.

Principe d’élaboration des cartes de bruit stratégiques

Les cartes de bruit sont établies, avec les indicateurs harmonisés Lden (pour le jour) et Ln (pour la nuit).
Les niveaux de bruit sont évalués au moyen de modèles numériques intégrant les principaux paramètres qui influencent le bruit et sa propagation.
Les cartes de bruit ainsi réalisées sont ensuite croisées avec les données démographiques afin de chiffrer la population exposée.
Elles comprennent, pour chacun des indicateurs utilisés, des documents graphiques représentant :

la carte d’exposition (ou carte de type a)
Il s’agit des cartes représentant, pour l’année d’établissement de celles-ci :

  • les zones exposées à + de 55 décibels en Lden (le jour)
  • les zones exposées à + de 50 décibels en Ln (la nuit)

Elles représentent les courbes isophones de 5 en 5 décibels.

La carte des secteurs affectés par le bruit (ou carte de type b)

  • Il s’agit d’une carte représentant les secteurs affectés par le bruit, définis dans des arrêtés préfectoraux de classement sonore (article 5 du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995).

la carte de dépassement des valeurs limites (ou carte de type c)

  • Il s’agit des cartes représentant, pour l’année d’établissement des cartes, les zones où les valeurs limites en Lden (jour) et en Ln (nuit) sont dépassées (article L 572-6 du Code de l’Environnement).