Covid19 - Aide bovins allaitants

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Covid19 - Aide bovins allaitants

 

En raison des fortes baisses des prix de ventes des broutards et des jeunes bovins entre avril 2020 et mars 2021, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a mis en place, pour les élevages de bovins allaitants, un dispositif de compensation des préjudices induits par les effets de la pandémie « Covid 19 ».

L’aide est fondée sur une indemnisation forfaitaire par bovin mâle, 41€ par broutard et 52€ par jeune bovin, pour les exploitations dont le revenu disponible par Unité de Travail Annuel Non Salarié (UTANS) est inférieur à 11 000€.

Une enveloppe de 60 millions d’euros est consacrée à ce dispositif.

En cas de dépassement budgétaire, un taux de réduction (stabilisateur) sur le montant de l’aide calculée devra être appliqué.

Le seuil minimal d’aide est de 410€ et 10 animaux éligibles, le plafond étant un revenu disponible de 11 000€/UTANS.

QUI ?

Pour être éligibles à la présente mesure, les bénéficiaires (personnes physiques ou morales) doivent répondre aux critères suivants :

  • être constitués en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole,
  • être immatriculés au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement,
  • présenter au moins 10 animaux éligibles,
  • être le dernier propriétaire pendant plus de 120 jours des animaux vendus pour lesquels l’aide est demandé,
  • être éligible à l’aide couplée aux bovins allaitants au titre de la campagne 2020 ou pouvant démontrer un chiffre d’affaire issu de l’atelier bovin viande d’au moins 60% du chiffre d’affaire total du dernier exercice clos,
  • justifier d’un revenu disponible par UTANS inférieur à 11 000€ au titre du dernier exercice clos après le 01/04/2020.

ANIMAUX ELIGIBLES

Les animaux concernés sont :

  • des mâles :
    • Broutards (41€/animal) : âgés de 7 à 12 mois et vendus à destination d’un élevage uniquement,
    • Jeunes Bovins (52€/animal) : âgés de 13 à 24 mois et vendus pour tout type de destination.
  • issus de race allaitante, mixte ou croisés,
  • élevés en France métropolitaine,
  • détenus depuis au moins 120 jours à la date de leur vente ,
  • vendus par l’éleveur entre le 01/04/2020 et le 31/03/2021,

Cas particulier : les animaux mis en pension pendant la période de détention obligatoire (PDO) sont éligibles.

Toutes les informations sont disponibles dans le document suivant :
Décision FAM 2021-50 Aide bovins allaitants (format pdf - 3.4 Mo - 27/07/2021)


QUAND ?

La télédéclaration des demandes est ouverte du 26 juillet - 12h au 15 septembre -12h

COMMENT ?

Les demandes ne pourront être faites que sous format numérique sur le site de FranceAgriMer

  • L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.
  • Dans le cas où le demandeur constate, avant la date limite de dépôt, une erreur lors du dépôt de sa demande d’aide, il peut modifier sa demande tant que la date limite de dépôt n’est pas échue.
  • Toute demande incomplète après la date limite de dépôt ne sera pas prise en compte.
  • Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par numéro SIREN.
  • Aucun dossier papier ne sera pris en compte.

Les informations (procédure de dépôt…) seront prochainement disponibles sur le site internet de FranceAgriMer :
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise


DOCUMENTS A JOINDRE

  • Relevé d’Identité Bancaire,
  • modele attestation comptable aide bovine (format pdf - 1.2 Mo - 27/07/2021) établie par un centre de gestion agréé, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes identifié, faisant état du revenu disponible pour l’année 2020 (dernier exercice clos après le 01/04/2020),
  • Pour les demandeurs non éligibles à l’aide aux bovins allaitants, l’attestation comptable devra aussi comporter le chiffre d’affaires total pour l’année 2020,
  • Une attestation comptable du nombre d’UTANS par exploitation (chefs d’exploitation),
  • Une attestation sur l’honneur pour déclarer le nombre d’UTANS relatif aux aides familiales ou conjoint collaborateur,
  • Un diagramme capitalistique reprenant les pourcentages de détention des parts de sociétés liées et/ou partenaires du demandeur (y compris par l’intermédiaire de personnes physiques) et comprenant le numéro SIRET et la raison sociale de chaque société ou engagement ou n’avoir aucun lien de ce type (dans le formulaire en ligne).
  • Pour les exploitants ne disposant pas de comptabilité (micro-BA sans comptabilité), le bénéfice imposable sera utilisé pour évaluer le revenu 2020, le nombre d’UTANS et la part du chiffre d’affaire relative à l’atelier bovin viande (demandeurs non éligibles à l’aide aux bovins allaitants) feront l’objet d’une attestation sur l’honneur.

Cas particulier des récents installés :

  • Dans le cas où l’année 2020 est incomplète, le revenu disponible par UTANS sur un an sera extrapolé sur la base des pièces comptables justificatives disponibles. Le cas échéant, le plan d’entreprise (PE) devra être joint à la demande. le prix prévisionnel de vente des animaux prévu dans le PE pourra être comparé au prix réel payé et permettra l’extrapolation du revenu disponible pour 2020,
  • En cas d’absence de comptabilité, le bénéfice imposable sera utilisé pour évaluer le revenu 2020, le nombre d’UTANS et la part du chiffre d’affaire relative à l’atelier bovin viande (demandeurs non éligibles à l’aide aux bovins allaitants) feront l’objet d’une attestation sur l’honneur.

A lire

Décision FAM 2021-50 Aide bovins allaitants (format pdf - 3.4 Mo - 27/07/2021)


CONTACT

Pour toute interrogation, il est possible de contacter la DDTM à l’adresse suivante :
ddtm-agri-aides-conjoncturelles@vendee.gouv.fr

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