Covid19 - Aide Gibier : 12/2020 - 02-2021

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Covid19 - Aide Gibier : 12/2020 - 02/2021

 

Le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation met en place un dispositif de compensation des préjudices financiers subits par les éleveurs de gibiers à plume suite aux restrictions sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19 sur la période du 01/11/2020 au 28/02/2021

L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la perte de Chiffre d’Affaire (CA) de la période du 01/11/2020 au 28/02/2021 par rapport à celle du 01/11/2019 au 28/02/2020, dont sont déduits les frais d’alimentation et d’euthanasie, si cette dernière est supérieure à 30%.

Une enveloppe maximale de 6.5 millions d’euros est consacrée à ce dispositif.

En cas de dépassement budgétaire, un taux de réduction (stabilisateur) ou un plafonnement budgétaire sur le montant de l’aide calculée devront être appliqués.
Le seuil minimal d’aides est de 1000€.
Le taux d’aide est fixé à 50%

QUI ?

Pour être éligibles à la présente mesure, les bénéficiaires (personnes physiques ou morales) doivent répondre aux critères suivants :

  • être immatriculés au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement.
  • être constitués en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole qui réalise une activité commerciale d’élevage de gibier à plumes (faisans, perdrix, colverts…).
  • être spécialisé dans l’élevage de gibier de chasse à hauteur de plus de 50% de son chiffre d’affaire total de l’exercice comptable clos en 2019.
  • avoir subi entre le 01/12/2020 et le 28/02/2021 une perte de CA d’au moins 30%, dont son déduits les frais d’alimentation et d’euthanasie par rapport au CA du 01/12/2019 au 28/02/2020, frais d’alimentation et d’euthanasie déduits.

Attention, ne sont pas éligibles les éleveurs de gibiers à plumes ayant déposés une demande d’avance dans le cadre du dispositif France Agrimer, INTV-GECRI-2021-38, correspondant à une indemnisation suite aux limitations imposées par la mise en place de zones de restriction dans le cadre de la lutte contre l’IAHP.

Toutes les informations sont disponibles dans le document suivant :
Décision-FAM-aide-covid-gibier-2 (format pdf - 1.1 Mo - 13/10/2021)


QUAND ?

Les télédéclarations des demandes sont ouvertes du 7 octobre 2021 - 12h au 31 octobre 2021 - 14h

COMMENT ?

Les demandes ne pourront être faite que sous format numérique sur le site :
https://pad.franceagrimer.fr/

  • L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.
  • Dans le cas où le demandeur constate, avant la date limite de dépôt, une erreur lors du dépôt de sa demande d’aide, il peut modifier sa demande tant que la date limite de dépôt n’est pas échue.
  • Toute demande incomplète après la date limite de dépôt ne sera pas prise en compte.
  • Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par SIREN.
  • Aucun dossier papier ne sera pris en compte.

Les informations (procédure de dépôt…) sont disponibles sur le site internet de FranceAgrimer :
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise


Documents à joindre

  • - Modèle attestation comptable (format pdf - 1 Mo - 13/10/2021) établie par un centre de gestion agréé, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes identifié,
  • - IBAN

A lire

Décision-FAM-aide-covid-gibier-2 (format pdf - 1.1 Mo - 13/10/2021)


CONTACT

Pour toute interrogation, il est possible de contacter la DDTM à l’adresse suivante :
ddtm-agri-aides-conjoncturelles@vendee.gouv.fr

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