Contenu

Déclaration préalable d’urbanisme

Généralement exigée pour réaliser des aménagements de faible importance

Diverses évolutions législatives et réglementaires concernant notamment la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme et la réforme de la fiscalité de l’aménagement entreront en vigueur le 1er mars 2012.

Principe
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Formulaires à télécharger :

Demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions :


Demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager :

Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes :