Mis à jour le 04/10/2018

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Demande de cas par cas

La loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) du 11 Août 2018 a modifié les attributions en matière d’examen au cas par cas. Elle introduit un nouvel alinéa à l’article L. 122-1-IV du code de l’environnement.

Il est désormais prévu que le maître d’ouvrage, porteur d’un projet consistant en une modification ou une extension d’activités, des installations, des ouvrages ou des travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7, saisit de ce dossier l’autorité compétente. C’est à cette dernière que revient de déterminer si cette modification ou cette extension doit être soumise à une évaluation environnementale

Sont notamment concernées les modifications ou extensions des projets suivants :
- les projets soumis à autorisation environnementale ;
- les installations classées pour l’environnement (ICPE) soumis au régime de l’enregistrement ;
- les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques relevant de l’article L.555-1 du code de l’environnement.

Retrouvez dans cette rubrique l’ensemble des formulaires complets et les décisions du préfet de la Vendée en sa qualité d’autorité compétente pour ces projets.

Cliquez sur la commune de votre choix pour accéder aux documents.

 
 
 

La Tranche sur Mer

Construction de la station d’épuration communale de la Tranche-sur-Mer