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Demande de cas par cas
La loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) du 11 Août 2018 a modifié les attributions en matière d’examen au cas par cas. Elle introduit un nouvel alinéa à l’article L. 122-1-IV du code de l’environnement.
Il est désormais prévu que le maître d’ouvrage, porteur d’un projet consistant en une modification ou une extension d’activités, des installations, des ouvrages ou des travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7, saisit de ce dossier l’autorité compétente. C’est à cette dernière que revient de déterminer si cette modification ou cette extension doit être soumise à une évaluation environnementale
Sont notamment concernées les modifications ou extensions des projets suivants :
les projets soumis à autorisation environnementale ;
les installations classées pour l’environnement (ICPE) soumis au régime de l’enregistrement ;
les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques relevant de l’article L.555-1 du code de l’environnement.
Retrouvez dans cette rubrique l’ensemble des formulaires complets et les décisions du préfet de la Vendée en sa qualité d’autorité compétente pour ces projets.
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Antigny
Demande de cas par cas déposée par l’EARL AVIPO concernant le projet de construction de hangars agricoles avec toiture photovoltaïque afin de statuer quant à la nécessité de soumettre ou non le projet à étude d’impact.
- 2022 6140 formulaire complet (format pdf - 2.9 Mo - 21/06/2022)
Annexes :
- 91 x 13 hangar volailles (format pdf - 139.9 ko - 21/06/2022)
- 2125l pc 2x100kw (format pdf - 6.5 Mo - 21/06/2022)
- 2126l pc 300kw (format pdf - 3.8 Mo - 21/06/2022)
- cas par cas natura 2000 poupin (format pdf - 541.6 ko - 21/06/2022)
- pdm perimetre des 100m (format pdf - 571.4 ko - 21/06/2022)
- plans 42 x 13 (format pdf - 117.5 ko - 21/06/2022)
- plans 42 x 17 (format pdf - 145.2 ko - 21/06/2022)