INFORMATION relative à la demande
de modification de son droit de préemption par la SAFER POITOU-CHARENTES.

Dans le cadre de la régionalisation des SAFER prévue par la loi d’avenir, et de l’adaptation de leur périmètre d’intervention sur les limites administratives des régions, la SAFER Poitou-Charentes doit transférer son activité sur le département de la Vendée à la SAFER Maine-Océan.

Dans le cadre de cette opération, la SAFER Poitou-Charentes a transmis au Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation une demande de modification de son droit de préemption, par courrier en date du 11 juillet 2017.
Cette demande est accessible ICI (format pdf - 798.6 ko - 25/08/2017) .

• projet de decret relatif au droit de preemption (format pdf - 747.8 ko - 25/08/2017)