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Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Des aides pour la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Un fonds dédié aux collectivités territoriales a été créé pour soutenir et accélérer le déploiement au sein des collectivités terrioriales ou des centres instructeurs de solution permettant de répondre aux exigences de la loi ELAN sur la dématérialisation de la réception et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Ce fonds créé dans le cadre du programme France Relance au titre de la transformation numérique des collectivités territoriales vise notamment à financer :

  • l’acquisition d’un logiciel permettant de répondre aux obligations de la loi ELAN ;
  • le recours à des prestations d’assistance à la maîtrise d’ouvrage ou à la maîtrise d’oeuvre pour le cadrage, la conduite du projet, les paramétrages, la conduite du changement, la formation, etc.

Une subvention de 4 000 € par centre instructeur, augmenté de 400 € par commune, dans la limite de 16 000 € par centre instructeur peut être versée sur présentation des factures afférentes aux dépenses relatives à la dématérialisation, y compris pour les collectivités qui auraient anticipé cette dématérialisation.

Les modalités pratiques sont précisées sur le site de France relance  :
[https://france-relance.transformation.gouv.fr/b493-soutenir-la-dematerialisation-des-demandes-da/ ]

Pour cette aide financière, les dossiers sont à déposer avant le 31 octobre 2021.