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Destruction des grands cormorans par les particuliers

 

Modalités de maîtrise des populations : réglementation européenne et nationale

En France, deux sous-espèces de cormorans sont représentées sur le territoire :

  • une sous-espèce principalement continentale, Phalacrocorax carbo sinensis
  • une sous-espèce principalement maritime, Phalacrocorax carbo carbo

La demande de dérogation ne concerne que Phalacrocorax carbo sinensis, la sous-espèce Phalacrocorax carbo carbo ne causant pas, aux activités humaines, des dommages justifiant qu’il puisse être dérogé à sa protection.

Le grand cormoran est une espèce d’oiseau piscivore, entraînant des prédations sur les poissons des piscicultures et sur les poissons présents en eaux libres. Ces interactions entre le cormoran et les activités humaines (que sont la pisciculture et la pêche) a mené au XXème siècle à des destructions directes de cormorans par l’homme, à des destructions de nids ou à la consommation d’œufs. À ces menaces directes, se sont ajoutées des menaces indirectes pouvant également impacter les grands cormorans (exemple de l’usage de DDT (dichlorodiphényltrichloroéthane) entraînant une fragilisation des coquilles d’oeufs ou une pollution des zones humides limitant les ressources alimentaires).

Toutes ces menaces, directes et indirectes, ont mené à une chute des effectifs de cormorans dans le Nord-Ouest de l’Europe au début du XXème siècle. Dans ce contexte, la Communauté Européenne a protégé le grand cormoran au titre du régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux, conformément à la Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages (qui a pris la suite de la Directive de 1979 ayant le même objet). Ces dispositions sont transposées en droit français à travers l’Article L.411-1 du Code de l’Environnement et l’Arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.

Le statut de protection du cormoran a permis une stabilisation de ses effectifs puis une sensible augmentation des populations. C’est pourquoi cette espèce est classée en état de conservation non préoccupant sur la liste rouge de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature.

Dans le même temps, l’augmentation des effectifs a conduit à faire croître le niveau de prédations sur les poissons des étangs et sur les poissons en eaux libres.

C’est pourquoi, depuis 1979, est mis en place un système dérogatoire à la protection stricte de l’espèce.


Les textes listés précédemment prévoient la possibilité de déroger à cette protection stricte, sous 3 conditions cumulatives :

  1. Il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes ;
  2. La dérogation ne doit pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
  3. La dérogation doit porter un intérêt à agir, c’est-à-dire, dans le cas du cormoran :
    • « L’intérêt de la protection de la faune […] sauvage » (dans le cas des dérogations pour les eaux libres)
    • « La prévention de dommages importants notamment à l’élevage, […] aux pêcheries » (dans le cas des dérogations pour les piscicultures)

Pour encadrer ces dérogations, des Arrêtés ministériels existent :

  • Un Arrêté ministériel, dit « cadre », fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) : l’Arrêté en vigueur est celui du 26 novembre 2010.
  • Un Arrêté ministériel triennal, dit « quota », fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) : l’Arrêté pour la période 2019-2022 est en cours de rédaction.

Modalités de maîtrise des populations : réglementation à l’échelon départemental

L’Arrêté (en cours de rédaction) fixera les conditions générales de dérogation aux interdictions de destruction du grand cormoran, au niveau du département de la Vendée, pour les campagnes 2019 à 2022 sur les cours d’eau (eau libre) et pisciculture en étangs (eau close).

À partir de septembre 2019, les dérogations à l’interdiction de destruction des oiseaux de l’espèce grand cormoran seront délivrées pour une période de 3 années de 2019 à 2022. La reconduction annuelle tacite sur la période 2019-2022 sera conditionnée à la production d’un bilan annuel des prélèvements réalisés par chaque bénéficiaire, bilan qui devra être adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Vendée avant le 10 mai de chaque année.

À compter du 1er septembre 2019, les demandes de dérogation de tir ainsi que les bilans annuels de prélèvement, feront l’objet des procédures dématérialisées pour les cas suivants :

Un guide est également à disposition (format pdf - 843.7 ko - 12/08/2019) afin d’aider les personnes à renseigner leur demande via les formulaires ci-dessus.