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Documentation et imprimés

 
 
 

Documentation et imprimés

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée pour la protection de l’environnement( ICPE).
Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à trois régimes en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :

  • déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses ; une simple déclaration en préfecture est nécessaire.
  • enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées.
  • autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants ; l’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque.

Informations générales sur les installations classées

Nomenclature des installations classées

Les installations classées relevant du régime de la déclaration

A compter du 1er janvier 2021, les déclarations des installations classées sont obligatoirement effectuées en ligne sur le site "service-public.fr"

Avant d’établir une déclaration, prenez connaissance des prescriptions générales applicables à votre installation : http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/10363

déclaration initiale d’une ICPE (création d’une rubrique)

déclaration de modification d’une ICPE déjà déclarée

déclaration d’un changement d’exploitant d’une ICPE déjà déclarée

déclaration du bénéfice des droits acquis

notification d’une cessation d’activité d’une ICPE déclarée

comment remplir son CERFA

preparer votre teledeclaration (format pdf - 106.4 ko - 27/04/2017)
notice declarations icpe (format pdf - 204.6 ko - 27/04/2017)
exemple pour declaration initiale (format pdf - 1.8 Mo - 27/04/2017)

Les installations classées relevant du régime de l’enregistrement

Toute modification apportée à une ICPE enregistrée doit être portée à la connaissance du préfet (art.R.512-46-23 du code de l’environnement) :
- modification, augmentation ou diminution des effectifs ou de l’activité
- changement d’exploitant
- solliciter un bénéfice des droits acquis
- notifier une mise à l’arrêt partielle ou totale
Ne pas utiliser le dispositif de télédéclaration mais envoyer les dossiers à la préfecture.

Les installations relevant du régime de l’autorisation

Depuis 14 décembre 2020, les demandes d’autorisation environnementale (ICPE ou IOTA) peuvent être transmises par téléprocédure :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R57779

Les pétitionnaires ou leurs bureaux d’études ont donc le choix entre l’utilisation de cette téléprocédure sur Service-public, ou un dépôt en guichet (préfecture pour les ICPE, DDTM pour les IOTA) sous 4 exemplaires papier et un format numérique.

L’utilisation de cette téléprocédure est fortement recommandée car elle apporte un maximum de fonctionnalités et d’avantages pour les pétitionnaires :
• à titre d’exemple, "Les ICPE et les IOTA", disponible à tous sur le site Service-public.fr (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414), fournit des informations concrètes sur les procédures ICPE et IOTA et leur mode de dépôt ;
• la téléprocédure est un moyen rapide de déposer un dossier initial, des compléments et pièces de la téléprocédure sans avoir à recourir à des dépôts physiques ou rendez-vous en guichets ;
• elle est accessible 24h sur 24 sur Service-public.fr ;
• l’accusé réception est délivré automatiquement.
Pour plus d’information :

Constituer un dossier de demande d’autorisation environnementale :

fiche autorisation environnementale (format pdf - 86.2 ko - 17/04/2020)

Toute modification apportée à une ICPE autorisée doit être portée à la connaissance du préfet (art.L.181-14 du code de l’environnement) :
- modification, augmentation ou diminution des effectifs ou de l’activité
- changement d’exploitant
- solliciter un bénéfice des droits acquis
- notifier une mise à l’arrêt partielle ou totale
Ne pas utiliser le dispositif de télédéclaration mais envoyer les dossiers à la préfecture.

Constituer une demande d’agrément de véhicules hors d’usage (VHU)

Déposer plainte

Autres informations utiles

programme régional d’actions en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole


http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/programme-d-actions-regional-nitrates-a4592.html

plaquette d’information sur les périodes d’épandage : periodes pour epandage (format pdf - 809.5 ko - 31/05/2017)

modèle de convention d’épandage

convention depandage (format pdf - 58.5 ko - 27/04/2017)

fiche azote - phosphore

fiche azote phosphore 2014 05 (format pdf - 324.2 ko - 27/04/2017)