Mis à jour le 18/12/2018

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Élections politiques et élections professionnelles

- Préfecture de la Vendée

 

Référendum d’initiative partagée

Le référendum d’initiative partagée est une procédure qui permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs.

 
 

Coordonnées du service


Préfecture de la Vendée
Bureau des élections et
de la réglementation
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon
cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85

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