Mis à jour le 12/10/2015

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FAQ

Certificat d’immatriculation d’un véhicule

Où réaliser votre démarche de demande de certificat d’immatriculation ?

  • en préfecture et en sous-préfectures, sur place, par procuration ou par correspondance

Pour connaître les horaires et les coordonnées du service des immatriculations de la préfecture et des sous-préfectures, cliquez ici

  • auprès d’un professionnel habilité, c’est-à-dire ayant signé une convention d’habilitation avec le Ministère de l’Intérieur, en se rendant sur place uniquement Pour trouver le professionnel proche de chez vous, cliquez ici Il vous appartient de vous renseigner auprès des professionnels habilités pour savoir si le service proposé est gratuit ou payant.

NB : vous pouvez également effectuer vos démarches partout en France, dans toutes les préfectures et sous-préfectures ou chez tous les professionnels habilités, quelque soit votre domicile.

Quelles sont les horaires et coordonnées du service des immatriculations ?

Pour connaître les horaires et les coordonnées du service des immatriculations de la Préfecture, cliquez ici

Qui peut réaliser la démarche ?

La démarche peut être accomplie dans tous les cas par le propriétaire du véhicule ou par une personne ayant procuration, uniquement en préfecture et sous-préfecture, et munie de la pièce d’identité originale du mandataire ainsi que de celle du mandant (photocopie acceptée).

Quel est le coût d’une carte grise ?

Pour un calcul personnalisé du coût de votre certificat d’immatriculation, vous pouvez consulter la page suivante du site de l’agence nationale des titres sécurisés en cliquant ICI

Quels sont les documents à fournir pour une demande de carte grise ? (changement de propriétaire

Pour une demande de carte grise, vous devrez fournir les pièces suivantes :

  • carte grise originale ;
  • demande de certificat d’immatriculation ;
  • certificat de cession ;
  • contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans) ;
  • justificatif de domicile du demandeur ;
  • pièce d’identité du ou des demandeurs ;
  • paiement par carte bancaire, ou chèque établi au nom du trésor public ;
  • photocopie de la pièce d’identité du signataire du chèque si différent du demandeur.

Pour consulter la liste des documents à fournir selon le type d’opération, cliquez ICI

Où me procurer un certificat de non gage ?

Vous pouvez obtenir un certificat de situation administrative (communément cité sous les termes "certificat de non gage") à partir de la page suivante de service-public.fr en cliquant ICI

Où trouver le formulaire de demande de certificat de cession ?

Le formulaire de demande de certificat de cession est disponible à la page suivante de service-public.fr, en cliquant ICI

Où en est la production de mon certificat d’immatriculation ?

Vous pouvez consulter le suivi de votre titre sur internetou par téléphone auprès de l’ANTS : 0 811 105 716 (coût d’un appel local).

Le changement de domicile est-il obligatoire sur le certificat d’immatriculation ?

Oui, vous devez effectuer le changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation dans un délai d’un mois après le déménagement.

  • Si vous possédez une nouvelle immatriculation : ce changement est gratuit et possible sur le site : mon.service-public.fr-* Si vous possédez une ancienne immatriculation : seule une préfecture peut l’effectuer. Votre véhicule reçoit un nouveau numéro SIV à cette occasion.
  • Vous devez vous acquitter de la redevance d’acheminement de votre nouveau certificat d’immatriculation (2,76 €) et vous devez apposer de nouvelles plaques sur votre véhicule.

Peut-on vendre un véhicule sans contrôle technique ?

Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique dans 2 cas :

  • si le véhicule a moins de 4 ans ;
  • si le véhicule a plus de 4 ans et que vous le vendez à un garage ou un concessionnaire.

En revanche, si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans à un particulier, vous devez lui remettre le justificatif de ce contrôle technique datant de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Ce document lui sera indispensable pour faire immatriculer le véhicule. Vous n’êtes pas tenu de faire les réparations demandées si l’acheteur accepte de les prendre à son compte.

À noter : si le véhicule doit faire l’objet d’une contre-visite , celle-ci peut être à la charge de l’acquéreur.

Permis de conduire

Quels sont les horaires et coordonnées du service des permis ?

Pour connaître les horaires et les coordonnées du service des immatriculations de la Préfecture, cliquez ICI

Comment savoir combien de points me reste-il sur mon permis ?

La procédure est indiquée sur cette page : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17970.xhtml

On m’a dit que les permis de conduire délivrés avant 1992 ne pouvaient faire l’objet de retrait?

Le permis dit "à points" est identique aux permis délivrés avant l’application de la loi sur le retrait de points du 1er juillet 1992. La modification législative de 1992 porte sur les sanctions encourues par les détenteurs de permis de conduire, et non sur le permis lui même. Ces sanctions font l’objet de retraits de points et lorsque le permis ne dispose plus d’un solde de points positif, il est retiré.
Seules les infractions commises avant le 1er juillet 1992 ne peuvent se voir appliquer cette réforme législative, du fait de la non rétroactivité des lois en droit français.
Néanmoins, le permis de conduire lui-même n’a pas été affecté par cette réforme : ce sont les modalités de son retrait qui ont été modifiées.

Dois-je effectuer le changement d’adresse sur mon permis de conduire ?

Contrairement au certificat d’immatriculation (carte grise), le changement d’adresse sur le permis de conduire n’est pas obligatoire.
Si vous souhaitez l’effectuer, vous pouvez vous adresser à la Préfecture ou sous-préfecture dont dépend votre nouvelle adresse.

J’ai un permis de conduire étranger et j’habite maintenant en France : que dois-je faire ?

Vous trouverez des informations relatives à l’échange d’un permis de conduire étranger en consultant les pages suivantes de service-public.fr :

  • s’il s’agit d’un permis de conduire d’un Etat de l’Union européenne, en cliquant ICI
  • s’il s’agit d’un permis de conduire d’un Etat hors Union européenne, en cliquant ICI

Vous pouvez également consulter la liste des états ayant signé un accord de réciprocité avec la France à la page suivante du Ministère en charge des affaires étrangères et européennes, en cliquant ICI

Sur mon permis de conduire je porte des lunettes et maintenant j’ai des lentilles

Si vous portez des lunettes correctrices ou des lentilles de contact, la mention "port de verres correcteurs obligatoires" (lunettes correctrices, lentilles cornéennes ou verres de contact) figure sur le permis (code restrictif 01 ).

Il est alors obligatoire de porter un dispositif de correction pour conduire.

À noter  : si vous portez des lentilles, il est recommandé d’être en possession de lunettes correctrices également dans le véhicule.

Peut-on obtenir un duplicata de permis de conduire en ligne ?

Le duplicata ne peut être obtenu en ligne. En revanche le formulaire de demande de duplicata du permis de conduire est disponible à la page suivante de service-public.fr, en cliquant ICI

Comment fonctionne le permis à points ?

Vous trouverez des informations d’ordre général concernant le permis à points en consultant service-public.fr à la page suivante :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N18918.xhtml

J’ai perdu des points sur mon permis de conduire : puis-je en récupérer et comment ?

Pour ce qui concerne la perte de points et la récupération de points, vous pouvez vous reporter à l’article L223-6 du code de la route disponible sur le site legifrance.gouv.fr

J’ai perdu mon permis de conduire : comment faire pour en obtenir un nouveau ?

Vous trouverez des informations sur l’établissement d’un duplicata du permis de conduire en cas de perte ou de détérioration à la page suivante de service-public.fr : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1727.xhtml

Quels sont les cas d’annulation du permis de conduire ?

Vous trouverez des informations concernant la rétention, la suspension ou l’annulation du permis de conduire sur service-public.fr aux pages suivantes :

Pour les visites médicales, quels sont les medecins agrées dans le département ?

Liste des médecins agréés : cliquez ICI

Pour le renouvellement de mon permis de conduire je dois subir un examen médical…

Vous trouverez les informations relatives aux examens médicaux prévus pour l’obtention ou le renouvellement du permis de conduire, aux articles R221-10 et suivants du code de la route, et en consultant l’arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :

Carte nationale d’identité - passeports

Quelles sont les démarches pour obtenir une carte d’identité ?

Vous trouverez des informations concernant l’établissement ou le renouvellement de la carte d’identité en consultant la page suivante de service-public.fr : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N358.xhtml

Par ailleurs, vous pouvez consulter sur Legifrance le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=62388DF5CBFC6ECD9698C9991609ACF6.tpdjo06v_1&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000848756&categorieLien=cid

Quelle est la liste des pièces à fournir pour une première demande de cni ou de passeports ?

  • le formulaire CERFA intégralement rempli en respectant les consignes indiquées sur le document. Pour les enfants mineurs, ne pas oublier de remplir l’autorisation parentale en page 7/8 ;
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois (en cas de garde alternée d’un enfant mineur, fournir un justificatif de domicile de chacun des parents) ;
  • 2 photographies répondant aux normes de l’aviation civile (les photomatons répondent aux normes). Pour les demandes de passeport, certaines mairies sont équipées d’appareil photo et peuvent prendre le cliché photographique ;
  • un justificatif d’état civil (copie intégrale ou extrait d’acte de naissance avec filiation complète). Ce justificatif n’est pas à fournir si le demandeur possède déjà un autre titre sécurisé (passeport ou carte d’identité) ou si ce titre est périmé depuis moins de 2 ans ;
  • un justificatif de la nationalité française (sauf dans le cas ou le justificatif d’état civil permet d’attester la nationalité ou si le demandeur possède un autre titre sécurisé ou si le titre précédent est périmé depuis moins de 2 ans) ;
  • les timbres fiscaux pour les passeports (86 euros pour un adulte si le demandeur fournit la photo, 89 euros si la commune prend le cliché photographique, pour un mineur de moins de 15 ans (20 euros ou 17 euros), pour un mineur de plus de quinze ans (44 euros ou 42 euros) ;
  • le titre sécurisé (carte d’identité ou passeport) ou le titre périmé depuis moins de 2 ans ;
  • pour les mineurs copie de la carte d’identité ou du passeport d’un des parents, jugement de divorce ou de non conciliation en cas de séparation des parents ;
  • pour les mineurs, la copie intégrale de l’acte de naissance ou le livret de famille comme preuve de l’autorité parentale.

Quelle est la liste de pièces à fournir pour une demande de renouvellement de cni ou passeport ?

Le justificatif d’état civil et le justificatif de la nationalité française ne sont pas à fournir.
Le reste des pièces à fournir est le même.

Si le demandeur ne peut fournir son ancienne carte d’identité (perte ou vol) il devra s’acquitter d’un timbre fiscal à 25 euros.

Attention : Les photos des enfants ne peuvent plus être apposées sur le passeport des parents. Le passeport est individuel y compris pour les mineurs.

Quels sont les délais d’obtention d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport ?

En matière de délivrance de titres, aucun délai ne peut être donné de manière régulière. Les délais sont fluctuants tout au long de l’année avec des périodes de flux très importants de février à août. De plus, les délais s’additionnent à chaque étape : délai de transmission du dossier de la mairie vers la préfecture (attention aux jours fériés qui peuvent agrandir ce délai de 4 à 5 jours), délai de vérification des pièces en préfecture puis de transmission vers les centres de fabrication, délai de fabrication du titre et délai de livraison du titre en mairie. Sur une année civile, ces délais fluctuent de quelques jours à plusieurs semaines.

Attention : afin d’éviter de lourds désagréments en période de congés (Noël, février, Pâques, été), il est impératif de contrôler régulièrement les dates de validité des titres et de procéder à la demande de renouvellement 3 mois avant la fin de validité et ce, même en dehors de tout projet de voyage ou d’examen. Toute personne qui voyage doit être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité (notamment en cas de voyages aériens), y compris les enfants quel que soit l’âge (le livret de famille n’est pas suffisant).

Où dois-je déposer ma demande de passeport ou de carte nationale d’identité?

Vous pouvez déposer votre demande de passeport dans une des 20 mairies de la Vendée équipées du dispositif de recueil (liste sur le lien suivant : http://www.vendee.gouv.fr/passeports-r240.html) ou dans toutes mairies en France équipées du même dispositif à condition de pouvoir le récupérer dans cette même mairie.

Pour les CNI, le dépôt se fait toujours à la mairie de son domicile.

Mon passeport arrive à expiration : comment le renouveler ?

Vous trouverez les informations concernant le renouvellement d’un passeport à la page suivante de service-public.fr :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21091.xhtml

 

Vous retrouverez dans cette rubrique les questions les plus fréquemment posées. Un questionnaire plus détaillé est disponible sur le site Service-Public.fr

Vous pouvez en outre contacter nos services via l’adresse mail suivante : prefecture@vendee.gouv.fr