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Objectif : accroître la sécurité des personnes exposées

 

Le territoire national est exposé au risque d’inondation : 17 millions d’habitants sont concernés, dont 6,1 millions sur la zone littorale (un chiffre qui monte à 14 millions en été).

Ce risque représente 60 % des dommages indemnisés au titre des catastrophes naturelles depuis 1982 (7,3 Mads€). Le coût annuel varie de 650 à 800 millions d’euros dont la moitié prise en charge par le régime de solidarité nationale.

 

Une stratégie nationale a donc été élaborée, visant à augmenter la sécurité des personnes exposées, stabiliser à court terme et réduire à moyen terme le coût des dommages potentiels liés aux inondations, réduire fortement les délais de retour à la normale après la catastrophe.

A ce titre, la politique de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et de submersion nécessite la structuration d’une maîtrise d’ouvrage territoriale, en charge de la gestion permanente des ouvrages hydrauliques, de la maîtrise de l’urbanisation dans les zones exposées, de la gestion intégrée des cours d’eau et de la sensibilisation des élus et de la population.
Avant l’entrée en vigueur de la réforme, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence facultative, et partagée entre toutes les collectivités et leurs groupements, ce qui ne favorise pas la vision stratégique à l’échelle d’un bassin versant.

C’est pourquoi, afin de mieux structurer la maîtrise d’ouvrage sur le territoire en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 introduit un changement de gouvernance dans l’exercice des compétences des collectivités territoriales. Cette compétence, ciblée et obligatoire, sera exercée par les communes, avec transfert automatique aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
Création par la loi d’un bloc de compétences.

La loi crée un bloc de compétences comprenant les missions relatives à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement :

  • 1°) aménagement de bassin hydrographique ;
  • 2°) entretien de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau ;
  • 5°) défense contre les inondations et contre la mer (gestion des ouvrages de protection hydraulique) ;
  • 8°) protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Pour les actions relevant de l’exercice de la compétence GEMAPI, la loi remplace le mécanisme préexistant de « redevance pour service rendu » par une taxe additionnelle aux taxes foncières, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, facultative, plafonnée (40 € par habitant au maximum) et affectée. Cette taxe n’est levée qu’en cas d’exercice de la compétence par la commune ou l’EPCI. Une « ?mission d’appui de bassin? » accompagnera la prise en compétence par les collectivités.

Trois échelles cohérentes de gouvernance pour la GEMAPI

  • le bloc communal, assurant un lien étroit et pérenne entre la politique d’aménagement et les missions relatives à la GEMAPI,
  • l’EPAGE, syndicat mixte en charge de la maîtrise d’ouvrage locale et de l’animation territoriale dans le domaine de l’eau à l’échelle du bassin versant de cours d’eau
  • l’EPTB, syndicat mixte en charge de missions de coordination à l’échelle des groupements de bassins versants et de maîtrise d’ouvrage de projets d’intérêt commun.

La création des EPAGE, ou le recours aux EPTB devront se faire en parallèle de la révision du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). En effet, le SDAGE doit identifier les bassins, les sous-bassins ou les groupements de sous-bassins hydrographiques qui justifient la création ou la modification du périmètre des EPTB et EPAGE.

Création effective au 1er janvier 2016

La création de la compétence obligatoire sera effective au 1er janvier 2016.

Les régions ou les départements exerçant cette compétence à la date de la publication de la loi pourront continuer à l’exercer jusqu’à son transfert à un EPCI à fiscalité propre, au plus tard le 1er janvier 2018.
L’État ou un de ses établissements publics continuera pour sa part, lorsqu’il gérait des digues à l’entrée en vigueur de la loi, d’assurer cette gestion pour le compte de la commune ou de l’EPCI compétent pendant une durée de dix ans.

La réunion organisée en Vendée à la Maison des communes le vendredi 21 novembre 2014 était la première dans ce format à l’initiative de l’État, à l’échelle de la région.

Après une traditionnelle revue annuelle des projets PAPI-PSR, cette réunion fut marquée par l’intervention d’Hélène Frétigné de la direction générale des collectivités locales au ministère de l’Intérieur et de Marc Jacquet, directeur général de la prévention des risques au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie pour présenter les enjeux de la GEMAPI dans le territoire.

Consulter les documents présentés lors de cette réunion :