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L’occupation du domaine public maritime

 

Les autorisations d’occupation du domaine public maritime

 

Toute utilisation privative, ou limitant la libre occupation du domaine public maritime (DPM) est soumise à l’autorisation du gestionnaire du DPM.

Toutes les règles de gestion du DPM sont régies par les articles L2111-4 et suivants du Code Général de la Propriété de la Personne Publique (CGPPP).

Préalablement au dépôt d’une demande d’installation sur le DPM, il est conseillé de consulter la stratégie départementale de gestion du DPM afin de vérifier la compatibilité de votre activité avec la vocation du DPM.

Vous trouverez ci-dessous les formulaires à utiliser pour demander l’autorisation temporaire d’occupation du DPM :

►formulaire de demande d’AOT sur le DPM sans objet commercial
Ce formulaire est destiné aux porteurs de projet d’activité sans caractère commercial sur le domaine public maritime. Il concerne notamment des travaux liés à la mise en sécurité de la plage (des accès à la plage,…).
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► formulaire de demande d’AOT sur le DPM avec objet commercial
Ce formulaire est destiné aux porteurs de projet d’activité ayant un caractère commercial sur le domaine public maritime. Il concerne notamment des activités de restauration, club de plage, école de surf ou de voile…
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► formulaire de demande d’AOT sur le DPM pour une manifestation ponctuelle
Ce formulaire est destiné aux porteurs de projet de manifestation
ponctuelle sur le domaine public maritime. Il concerne notamment des
compétitions de beach-volley, courses…
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Attention, les compétitions de surf ou autres activités se déroulant dans l’eau relèvent également d’une déclaration spécifique, consultable dans la rubrique "Manifestations nautiques" . Cette déclaration doit accompagnée le formulaire d’AOT pour manifestation ponctuelle.

► formulaire de demande de circulation sur le DPM
Ce formulaire est destiné aux porteurs de projet d’activité sans caractère commercial sur le domaine public maritime. Il concerne notamment des activités nécessitant exclusivement une circulation de véhicules sur le DPM, sans en modifier l’état. Par exemple des travaux liés à la mise en sécurité de la plage avec autorisation de circulation si nécessaire.
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► formulaire d’évaluation d’incidence Natura 2000 simplifié
Toute occupation du DPM, dés lors qu’elle est située au sein d’un site Natura 2000 doit faire l’objet d’une évaluation des incidences sur le site Natura 2000. Ce document accompagne le formulaire de demande d’autorisation sur le DPM, à transmettre au service gestionnaire du DPM. 
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Pour savoir si votre projet est situé en zone Natura 2000, consultez la carte sites Natura2000

L’équipe de l’unité Gestion Patrimoniale du DPM se tient à votre disposition pour d’éventuels renseignements à l’adresse suivante : ddtm-dml-sgdml@vendee.gouv.fr
 
 

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