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LA CELLULE DE TRAITEMENT DE L’HABITAT INDIGNE ET DE LA PRECARITE ENERGETIQUE

 

Dans le cadre de l’élaboration du PDALPD, approuvé le 17 mai 2010, il a été décidé de la mise en œuvre d’une cellule de traitement de l’habitat indigne et de la précarité énergétique, chargée d’être observatoire mais également de traiter les signalements transmis par les intervenants de terrain, les professionnels du bâtiment ou tout acteur public.
La cellule est placée sous l’autorité de la Direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée qui en assure l’organisation.
Elle a pour mission d’être adresse unique de recueil des signalements en matière d’habitat indigne, d’organiser la prise de décision concernant la filière de traitement adaptée et de suivre le déroulement de la procédure tout en assurant le retour d’information auprès de la structure qui a effectué le signalement.
Pour ce faire, des outils pratiques ont été élaborés (guide, grille de signalement et son mode d’emploi) et transmis aux acteurs de terrain, parmi lesquels notamment chaque commune du département.

 

-  La définition juridique de l’habitat indigne :
"Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé".
Cela recoupe les problématiques suivantes :
Le logement non décent
Le logement non conforme aux règles d’hygiène
Le logement insalubre
Le Péril – les bâtiments menaçants ruine
L’accessibilité au plomb et la lutte contre le saturnisme infantile
L’accumulation de déchets

- L’action de la cellule de traitement :
Les signalements sont adressés obligatoirement auprès de la mission interservices de l’Etat, pilotée par la DDCS.
Cette dernière assure le suivi administratif sous forme de tableau de bord et transmet les dossiers au PACT Vendée, opérateur en la matière pour le compte du Conseil général et du Syndicat Yon et Vie, qui propose une orientation.
Elle organise les réunions de la cellule de traitement qui décident de l’orientation à donner au signalement (ANAH, ARS, mairie, classement).
Elle a ensuite vocation à veiller au bon déroulement de la procédure, en apportant éventuellement une aide juridique, sociale ou financière (dans le cadre de l’exécution de travaux d’office ou de relogement en matière d’insalubrité ou de risque plomb, en cas de défaillance des propriétaires) par la mobilisation des partenaires investis dans le champ de la lutte contre l’habitat indigne.

- Les actions de formation :
Une réunion d’information et de sensibilisation sur le signalement des logements indignes et énergivores en direction : des travailleurs sociaux du département, de la Caf de Vendée et de la Direction des interventions sociales et de l’insertion de La Roche-sur-Yon s’est tenue le 24 juin.
Une deuxième réunion en direction des CCAS et intervenants à domicile auprès des familles des personnes âgées ou handicapées, des personnes protégées dans le cadre des mesures éducatives, de protection des majeurs et des mineurs, du maintien à domicile s’est également tenue le 14 octobre 2011.

Pour toute information juridique, administrative ou technique, nous vous invitons à vous rendre sur le site du Pôle National de Lutte contre l’Habitat Indigne (PNLHI).
Lien internet : www.habitatindigne.logement.gouv.fr/

Contacts : ddcs-habitat-indigne@vendee.gouv.fr

Jérôme Lesueur : 02 51 36 75 10 (jerome.lesueur@vendee.gouv.fr)
ou
Emilie Lelore : 02 51 36 75 68 (emilie.lelore@vendee.gouv.fr)