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La commission de conciliation

 

La loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée a institué dans chaque département une commission de conciliation. Cette commission a pour vocation de rechercher une solution aux conflits qui opposent un propriétaire et un locataire, en essayant de les concilier après avoir entendu les 2 parties.

 

Elle est composée en nombre égal de représentants d’organisations de bailleurs et d’associations de locataires et est compétente en matière :

de contestation de loyer
- lorsque le loyer d’une nouvelle location est fixé par référence aux loyers du voisinage ;
- lorsque le loyer est réévalué à l’occasion d’un renouvellement :
- lorsque le logement sort de la loi 1948 et que son loyer est fixé par référence aux loyers du voisinage.

de litiges concernant le parc social et le parc privé
- charges et réparations locatives ;
- état des lieux, caractéristiques du logement décent ;
- dépôts de garantie ;
- application des accords collectifs nationaux ou locaux ;
- modalités de fonctionnement d’un immeuble ;
- plan de concertation locative.

Saisine :
Le locataire saisit la commission du département dans lequel est situé le logement concerné, par voie électronique, en téléchargeant l’ Imprimé saisine à compléter (format doc - 34 ko - 04/04/2016) ( saisine au format ODT (format odt - 20.9 ko - 09/11/2018) ) et envoi à l’adresse suivante : ddcs-commission-conciliation@vendee.gouv.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en mentionnant les noms, adresses et qualités du locataire et du bailleur ainsi que l’objet du litige et en joignant :
- la copie du bail de location ;
- la copie de l’état des lieux d’entrée et de sortie ;
- les copies des courriers de réclamation entre le locataire et le propriétaire ainsi que les pièces justificatives
(devis ou factures).

Déroulement de la conciliation :
Les deux parties doivent être présentes. Elles peuvent se faire représenter ou assister d’une personne de leur choix (membre d’une association de locataires par exemple). La commission rend un avis après avoir entendu les 2 parties. Si une conciliation aboutit, la procédure est terminée, en cas de non conciliation les plaignants doivent saisir le juge de proximité. Il est à noter qu’il est possible de saisir le juge de proximité sans avoir au préalable déposé un dossier auprès de la commission de conciliation.

Référence réglementaire : décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation.

Service à contacter : 02.51.36.75.30