Mis à jour le 12/11/2013

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La déclaration d’ouverture de chantier

La déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.

Diverses évolutions législatives et réglementaires concernant notamment la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme et la réforme de la fiscalité de l’aménagement entreront en vigueur le 1er mars 2012.

Principe
Une fois l’obtention du permis de construire ou du permis d’aménager , son titulaire peut entreprendre les travaux.

A télécharger :

Déclaration en ligne :

Vous avez également la possibilité de saisir votre déclaration d’ouverture de chantier en ligne ( site internet Services.publics.fr) :

Je déclare en ligne