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La liste départementale des médecins habilités

 

Conformément à l’article 431 du Code Civil, une demande d’ouverture de mesure de protection est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
Les listes des médecins habilités pour établir des certificats médicaux nécessaires à l’ouverture des mesures de protection applicables aux majeurs ont été établies par les Parquets de la Roche sur Yon et des Sables d’Olonne.