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La procédure de demande de reconnaisance de l’état de catastrophe naturelle

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La procédure pour les sinistrés :

Signaler en mairie qu’ils ont subi des dommages liés à un événement et déclarer à leur assureur la nature des dommages subis, afin que soit déclenchée la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle.

Ils peuvent également fournir des photographies des dommages.

Pour ce faire, Ils doivent faire rapidement une déclaration :

manuscrite ou par courriel à la mairie*
par courriel ou manuscrite (suivant les compagnies en recommandée avec accusé de réception) à leur compagnie d’assurance.

(*La demande déposée auprès du maire de la commune doit être extrêmement précise dans les dates d’apparition et d’évolution du phénomène. Ce critère est impératif pour la prise en compte du dossier pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.)

En cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les sinistrés déclarent ou confirment le sinistre à leur assureur dans les dix jours suivant la date de publication de l’arrêté interministériel (dans les trente jours pour les pertes d’exploitation).

Le rôle du Maire :

Dès qu’une « catastrophe naturelle » se produit, le maire doit immédiatement :

Informer ses administrés, par voie de presse ou d’affichage de la possibilité de demander à la mairie, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
Signaler aux sinistrés qu’ils doivent déclarer les dommages subis à leur assureur (comme lors d’un sinistre classique, des photographies des dommages peuvent être jointes au dossier).

Le dossier de demande doit comporter les pièces suivantes :

un courrier de Monsieur le maire motivant cette demande* ;

(*le maire doit recenser les dégâts sur sa commune en rassemblant les dossiers des particuliers et des entreprises et en faisant estimer les dégâts subis par la collectivité. Par ailleurs, il doit établir un rapport descriptif de l’événement et situer les lieux touchés sur une carte de la commune.)

l’imprimé CERFA 13669*01complété

Le maire transmettra tous ces éléments à la préfecture au Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles qui procédera à l’analyse du dossier avant de l’adresser au Ministère de l’Intérieur.

Toute demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit intervenir au plus tard 18 mois maximum après le début de l’événement naturel qui lui donne naissance.

Le rôle de la préfecture :

Dès réception du dossier, la préfecture vérifie la complétude du dossier et se charge de solliciter auprès des services compétents (météo France…) les rapports nécessaires à l’examen de la demande.

Le dossier complet est ensuite envoyé au ministère de l’intérieur et soumis à l’examen d’une commission interministérielle sous pilotage de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) qui se réunit mensuellement.

Deux cas de figure sont alors possibles :

  • La commission émet un avis favorable et l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune. Un arrêté interministériel publié au Journal Officiel détermine alors les zones et les périodes où se situe la catastrophe ainsi que l’agent naturel qui en est la cause.
  • La commission émet un avis défavorable et le dossier est clos, sauf si de nouveaux éléments probants permettent son réexamen. Un arrêté interministériel paraît au Journal Officiel.

La commission a également la possibilité d’ajourner l’étude du dossier dans l’attente d’informations complémentaires lui permettant de statuer définitivement.

Dans tous les cas, la préfecture adresse un courrier de notification au maire de la commune concernée, indiquant les motivations des avis, accompagné d’une copie de l’arrêté interministériel.