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Le port du masque obligatoire dans les lieux publics

 

Afin de limiter les risques d’une reprise de l’épidémie, le port du masque grand public est rendu obligatoire dans tous les lieux clos, en complément des gestes barrières, à compter du 20 juillet.

 

Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Une foire aux questions (FAQ) a été mise en ligne sur la page « Informations Coronavirus » du site du Gouvernement à la rubrique questions-réponses « porter mon masque ».

Le port du masque grand public était déjà obligatoire, parfois avec des règles spécifiques à certaines activités, dans les établissements recevant du public (ERP) relevant des catégories suivantes (fixées par l’arrêté du 25 juin 1980) :

(L) Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, y compris les salles de spectacle et les cinémas.

(N) Restaurants et débits de boissons ;

(O) Hôtels et pensions de famille ;

(P) Salles de jeux ;

® Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement ;

(S) Bibliothèques, centres de documentation ;

(V) Établissements de culte ;

(X) Établissements sportifs couverts ;

(Y) Musées ;

(PA) Établissements de plein air ;

(CTS) Chapiteaux, tentes et structures ;

(GA) Gares ;

(OA) Hôtels-restaurants d’altitude ;

(EF) Établissements flottants ;

(REF) Refuges de montagne.

Les gares routières et maritimes ainsi que les aéroports.

A compter de ce lundi 20 juillet, s’ajoutent les catégories suivantes :

(M) Magasins de vente, centres commerciaux ;

(W) Administrations et banques.

Les marchés couverts ont également été ajoutés.

Dans les autres catégories d’établissements, il peut, comme aujourd’hui, être rendu obligatoire par l’exploitant.

Il revient aux responsables des établissements recevant du public de mettre en place cette mesure à compter de ce lundi 20 juillet. Il s’agit d’une condition d’accès à un établissement clos, qui fait partie de la liste évoquée précédemment.

Un écriteau « port du masque grand public obligatoire » est mis à disposition pour téléchargement sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Chaque responsable d’établissement pourra l’apposer sur la devanture de son établissement. Dès l’entrée en vigueur du décret, ce dernier conditionnera l’accès à son établissement au port du masque.

Le port du masque dans les entreprises :

Les entreprises comme les administrations sont concernées mais seulement pour l’accueil du public en leur sein (clientèle/usagers essentiellement). Leur fonctionnement interne relève quant à lui du droit du travail et plus particulièrement des règles en matière de santé au travail.

De nombreuses normes sanitaires et mesures de restrictions, mises en place conjointement par le Ministère du Travail et le Ministère des Solidarités et de la Santé, régissent déjà la vie dans les entreprises depuis la sortie du confinement. Elles visent notamment à encourager le télétravail et imposent un respect strict des mesures d’hygiène et de la distanciation physique. Lorsque celle-ci ne peut être respectée, le port du masque grand public est d’ores et déjà obligatoire.

L’ensemble de ces mesures sont répertoriées dans le protocole national de déconfinement pour les entreprises dont les dispositions sont explicitées sur le site du Ministère du Travail.

En cas de rebond effectif de l’épidémie, le gouvernement n’exclut pas de les renforcer pour garantir la santé et la sécurité des salariés.

« Sanctions pour non port du masque »

Le fondement juridique établissant les sanctions en cas de non-respect de l’obligation du port du masque dans les lieux publics est l’article L3136-1 du Code de la santé publique, modifié par l’article 9 de la Loi n°2020-546 du 11 mai 2020.

Tout comme dans les transports publics, le non port du masque dans les lieux publics constitue une infraction susceptible d’être punie d’une contravention de 4e classe de 135 euros.

La violation de l’obligation du port du masque à nouveau constatée dans un délai de quinze jours constitue une contravention de cinquième classe punie d’une amende de 200 euros.

En cas de violations à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les nouveaux faits constituent un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.

En cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention, les amendes sont majorées : 375€ au lieu de 150€ et 450€ au lieu de 200€.

Seuls les agents assermentés cités dans l’article L3136-1 du Code de la santé publique peuvent constater par procès-verbaux les contraventions, dont notamment les agents de police judiciaire adjoints (policiers municipaux, gardes-champêtres…), les fonctionnaires ou agents de l’État assermentés missionnés à cette fin et placés sous l’autorité du ministre chargé des transports, ou encore les capitaines de navires et les commandants d’aéronefs.

Décret du 30 juillet 2020

Le décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020, modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, est paru ce vendredi 31 juillet au Journal officiel.

« Le II de l’article 1er du décret du 10 juillet 2020 susvisé est complété par la phrase suivante : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ».

Concrètement, l’arrêté d’un préfet rendant obligatoire le port du masque en lieu public non clos sera ciblé, par exemple à une zone particulière, et constitue une mesure d’accompagnement en cas de circulation plus active du virus.

Ce présent décret entre immédiatement en vigueur.

Pour rappel, le décret du 17 juillet 2020, rendait obligatoire le port du masque dans les lieux publics clos pour toute personne de plus de onze ans.