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Le registre public d’accessibilité

 

L’arrêté du 19 avril 2017 fixe le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité créé par le décret du 28 mars 2017.

 

Le registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations. Il ne s’agit pas de remplir de nouvelles obligations, il s’agit simplement de mettre à la disposition du public l’ensemble des documents déjà produits par l’établissement et des réponses qui lui ont été apportées (outil de communication).
Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple.


Quel est le délai pour élaborer le registre et le mettre à disposition du public ?

Chaque ERP doit élaborer et mettre à disposition du public son registre d’ici au 30 septembre 2017.


Que doit contenir le registre ?

Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP.

- Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP

- Le degré d’accessibilité de l’ERP à travers :

  • pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4 du CCH
  • pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-33 du CCH
  • pour les ERP sous Ad’AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D. 111-19-46 du CCH.
  • pour les ERP sous AT, la notice d’accessibilité, prévue à l’article R*111-19-18 du CCH
  • le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations

- La formation du personnel à l’accueil du public à travers :

  • la plaquette informative DMA intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées », disponible en téléchargement ci-dessous
  • la description des actions de formation
  • pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement : l’attestation annuelle signée par l’employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs.

- Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité

Contrairement à un diagnostic d’accessibilité, la réalisation de ce registre ne nécessite donc pas des compétences techniques spécifiques et peut aisément être réalisée par les propriétaires ou exploitants d’établissements en suivant les explications contenues dans le guide d’aide à l’élaboration d’un registre d’accessibilité (format pdf - 1.1 Mo - 28/09/2017) .

Le guide contient explications, apports méthodologiques et fournit plusieurs supports pré-remplis qu’il ne reste plus qu’à compléter (en ligne ou à la main sur version imprimée) et à joindre au registre. Les supports sont pragmatiques pour le lecteur et simples à remplir par le gestionnaire.



Boite à outils :

-  le guide d’aide à l’élaboration d’un registre d’accessibilité (format pdf - 1.1 Mo - 28/09/2017)
-  fiches de synthese du registre accessibilité (format pdf - 498 ko - 28/09/2017)
-  tutoriel pour saisir la fiche de synthèse du registre (format pdf - 202.7 ko - 28/09/2017)