Contenu

Le schéma régional

 

La protection juridique des personnes vulnérables et l’aide aux familles en difficulté constituent des enjeux majeurs pour lesquels la société se doit d’apporter des réponses adaptées.
La loi 2007-308 du 5 mars 2007, applicable depuis le 1er janvier 2009, a réformé l’ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables pour en corriger les insuffisances antérieures en créant une ligne de partage claire entre les mesures de protection juridique, privatives de droits, désormais réservées aux seuls cas où l’altération des facultés personnelles est médicalement constatée, et les dispositifs d’aide et d’action sociale proposant un accompagnement aux personnes en danger du fait de leur grande précarité ou de leur inaptitude à gérer les prestations sociales dont elles bénéficient.

 

La création de schémas régionaux des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) est prévue à l’article L. 312-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Le schéma régional définit le cadre dans lequel va s’inscrire l’action des différents opérateurs – associations tutélaires, personnes physiques, délégués aux prestations familiales etc. – intervenant dans le domaine de la protection des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial.

Ce schéma constitue un outil important d’aide à la décision en vue d’adapter l’offre de services à la diversité et à l’évolution des besoins régionaux.

Ce second schéma 2015 – 2020 établit tout d’abord un bilan sur les évolutions réalisées au regard du schéma 2010 - 2015, réalise ensuite une mise à jour des différents éléments qui le composent et, enfin, complète le premier schéma afin de répondre en totalité aux objectifs fixés par l’article L. 312-4 du CASF.

Il a aussi vocation à être mis en œuvre en liaison étroite avec les services compétents des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Sarthe et Vendée et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Mayenne. Il vise à éclairer les professionnels concernés, mais aussi les familles, les personnes bénéficiant de mesures de tutelle et toute personne intéressée par ces questions.