Mis à jour le 09/10/2019

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Participation du public

Dispositions concernant la participation du public

L’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004 donne à toute personne le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 a retranscrit ce principe dans les articles L.110-1, L.123-19-1 et L.123-19-2 du code de l’environnement.

L’article L.123-19-1 est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités de l’État, y compris les autorités administratives indépendantes, et de ses établissements publics ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.
Sauf urgence justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l’ordre public, la procédure de participation du public est la suivante :
1) mise en ligne du projet de décision, accompagné d’une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs du projet,
2) recueil des observations du public par voie postale ou électronique pendant une durée de 21 jours minimum,
3) décision adoptée après un délai permettant la prise en considération des observations déposées et la rédaction d’une synthèse de ces observations (4 jours minimum après la clôture de la consultation, sauf en cas d’absence d’observations),
4) publication par voie électronique, au plus tard à la date de publication de la décision et pendant un délai minimal de 3 mois, de la synthèse des observations du public et des motifs de la décision.

L’article L.123-19-2 est applicable aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement qui n’appartiennent pas à une catégorie pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas et conditions dans lesquels elles doivent, le cas échéant en fonction de seuils et critères, être soumises à participation du public.
Sauf urgence justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l’ordre public, la procédure de participation du public est la suivante :
1) mise en ligne du projet de décision ou lorsque la décision est prise sur demande, le dossier de demande,
2) recueil des observations du public par voie postale ou électronique pendant une durée de 15 jours minimum,
3) décision adoptée après un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public. (3 jours minimum après la clôture de la consultation, sauf en cas d’absence d’observations).


Procédures de participation en cours :

  • projet d’arrêté portant octroi d’une autorisation de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées. cliquezICI

  • Projet d’arrêté portant octroi d’une autorisation de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées. cliquezICI

  • Projet d’arrêté portant octroi d’une autorisation de destruction de spécimens d’espèces végétales protégées. cliquezICI

  • Projet d’arrêté portant autorisation une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Vendée. cliquezICI

  • Projet d’arrêté portant octroi d’une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées dans le cadre du projet d’aménagement du site industriel Initial BTB dans la commune de Chavagnes en Paillers. cliquezICI

  • Projet d’arrêté portant octroi d’une autorisation de détruire ou perturber intentionnellement des goélands (argenté, leucophée) dans le cadre de la limitation des populations de Goéland argentés et leucophées aux niveaux des établissements d’élevage mytilicole implantés dans la baie de Bourgneuf. cliquezICI

  • Projet d’arrêté portant octroi d’une autorisation de détruire ou perturber intentionnellement des goélands (argenté, leucophée) dans le cadre de la limitation des populations de Goéland argentés et leucophées aux niveaux des établissements d’élevage mytilicole implantés dans la baie de l’Aiguillon. cliquezICI

  • Projet d’arrêté portant octroi d’une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées et de capture ou enlèvement et destruction de spécimens d’espèces animales protégées. cliquezICI

  • Projet d’arrêté portant interdiction de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées située dans la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette. cliquezICI

  • Projet d’arrêté portant autorisation de la restructuration de la station d’épuration des eaux usées communale de Longeville-sur-Mer (Vendée) au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme. cliquezICI

  • Projets de 28 arrêtés réglementant les réserves de chasse et de faune sauvage sur les espaces naturels sensibles appartenant au département de la Vendée. cliquezICI

  • Projet d’arrêté autorisant la création d’une passerelle en bois sur le site de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette.cliquezICI

  • Projet d’arrêté portant octroi d’une autorisation de perturbation d’espèces protégées d’oiseaux et de reptiles, et de destruction d’espèces protégées de reptiles et de plantes dans le cadre de la renaturation des dunes du Puits d’Enfer. cliquezICI

  • Projet d’arrêté portant octroi d’une autorisation de capture ou d’enlèvement à des fins scientifiques et le transport de spécimens d’espèces animales protégées. cliquezICI

  • Projet d’arrêté départemental définissant les mesures de limitation des usages de l’eau pour 2017.cliquezICI

  • Projet d’arrêté autorisant la réalisation de travaux de renforcement de la digue à la mer au lieu-dit "La Bosse" à Puyravault, sur la réserve naturelle nationale de la baie de l’Aiguillon (Vendée). cliquezICI

  • Projet d’arrêté portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée).cliquezICI

NB : en cas de demande, ces pièces seront mises à disposition du demandeur sur support papier en préfecture et dans les sous-préfectures lors de sa demande conformément à l’article L120-2 du code l’environnement.

Procédures ayant conduit à une décision depuis moins de trois mois :

  • Arrêté portant octroi d’une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées. cliquezICI

  • Arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Vendée. cliquezICI

  • Arrêté portant octroi d’une autorisation d’arrachage et le transport de spécimens d’espèces végétales protégées. cliquezICI

  • Arrêté portant autorisation de stérilisation d’oeufs de goélands argentés. cliquezICI

  • Arrêté portant octroi d’une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées. cliquezICI

  • Arrêté portant octroi d’une autorisation de destruction de site de reproduction d’espèces animales protégées et de capture/relâcher de spécimens d’espèces animales protégées. cliquezICI

  • Arrêté portant octroi d’une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées. cliquezICI

  • Arrêté portant octroi d’une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées. cliquezICI

  • Arrêté portant octroi d’une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées. cliquezICI

  • Arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Vendée. cliquezICI

  • Arrêté fixant les périodes d’ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Vendée en 2019. cliquezICI
  • Arrêtés fixant les modalités d’ouverture et clôture de la chasse dans le département de la Vendée pour la campagne de chasse 2019-2020 cliquezICI

  • Arrêté fixant les modalités transitoire d’exercice de la chasse sur la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette pour les saison de 2017/2018 à 2021/2022. cliquezICI

  • Arrêté approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2018-2024. cliquezICI

  • Arrêté délimitant les zones d’alerte dans le département de la Vendée, définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d’interdiction provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, définissant les mesures de restriction spécifiques pour le remplissage des plans d’eau cynégétiques dans tout le département de la Vendée. cliquezICI

  • Arrêté autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Vendée. cliquezICI

  • Arrêté définissant les conditions relatives au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu’aux conditions d’emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone. cliquezICI

  • Arrêté fixant pour les cervidés le nombre minimum et maximum à prélever chaque années. cliquezICI

  • Arrêté fixant les zones de lutte contre les moustiques et les actions de démoustication dans le département de la Vendée. cliquezICI

  • Arrêté relatif au plan anti-dissémination des arboviroses dans le département de la Vendée cliquezICI

  • Arrêté interdépartemental délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l’année 2019. cliquezICI

  • Arrêté portant octroi d’une dérogation pour arrachage, enlèvement et transport de spécimens d’une espèce végétale protégée et pour perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées relative au raccordement électrique terrestre du parc éolien en mer au large des îles d’Yeu et de Noirmoutier. cliquezICI

  • Arrêté portant autorisation de stérilisation d’œufs de goélands argentés, bruns et marins, sur la zone portuaire des Sables-d’OlonneICI

  • Arrêté portant autorisation de stérilisation d’œufs de goélands argentés, bruns et marins, sur la commune nouvelle des Sables-d’OlonneICI

  • Arrêté portant autorisation de stérilisation d’œufs de goélands argentés, sur la commune de Saint-Gilles-Croix-de-VieICI

  • Arrêté fixant les modalités de destruction de spécimens d’Érismature rousse cliquezICI

  • Arrêté portant octroi d’une autorisation de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées relatives au parc éolien en mer au large des îles d’Yeu et de Noirmoutier cliquezICI

  • Arrêté prorogeant le schéma départemental de gestion cynégétique cliquezICI

  • Arrêté portant création d’une zone de protection des biotopes à Brem-sur-Mer. cliquezICI

  • Arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2018-2019 dans le département de la Vendée. cliquezICI

  • Arrêté fixant pour les cervidés le nombre minimum et maximum à prélever chaque année. cliquezICI

  • Arrêté interdépartemental délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l’année 2018. cliquezICI

  • Arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan anti-dissémination des arboviroses dans le département de la Vendée. cliquezICI

  • Arrêté préfectoral définissant les conditions relatives au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu’aux conditions d’emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone. cliquezICI

  • Arrêté préfectoral fixant les zones de lutte contre les moustiques et les actions de démoustication dans le département de la Vendée. cliquezICI

  • Arrêté préfectoral portant autorisation de stérilisation d’oeufs de goélands argentés, bruns et marins. cliquezICI

  • Arrêté préfectoral portant autorisation de stérilisation d’oeufs de goélands argentés, bruns et marins. cliquezICI

  • Arrêté préfectoral portant autorisation de stérilisation d’œufs de goélands argentés, bruns et marins sur la zone portuaire des Sables d’Olonne. cliquezICI

  • Arrêté préfectoral portant autorisation de stérilisation d’œufs de goélands argentés, bruns et marins sur la commune des Sables-d’Olonne. cliquezICI
  • Arrêté préfectoral portant autorisation de stérilisation d’œufs de goélands argentés sur la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. cliquezICI

Procédures achevées en attente de décision :


Procédures non suivies de décision :