Mis à jour le 26/06/2019

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Planification urbaine

L’article L101-2 du code de l’urbanisme fixe les grands principes auxquels les documents d’urbanisme doivent se référer, dans le respect des objectifs du développement durable issus du Grenelle de l’environnement.

Il insiste sur l’utilisation économe de l’espace, la sauvegarde du patrimoine, une meilleure répartition des emplois, de l’habitat et des équipements, la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) et la préservation/restauration des continuités écologiques.

Les documents de planification territoriale doivent répondre à trois objectifs de développement durable :
- assurer un équilibre entre le développement des territoires et la préservation des espaces sensibles,
- maintenir ou rééquilibrer la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale,
- préserver l’environnement et la qualité des ressources naturelles.

En dehors des directives territoriales d’aménagement et de développement durable (anciennement DTA) qui sont des documents réalisés par l’Etat, les documents d’urbanisme (SCoT, PLUi, PLU, cartes communales) sont élaborés par les collectivités locales. Toutefois l’Etat, à travers la DDTM, remplit plusieurs missions en matière de planification :

Le porter à la connaissance : conformément aux articles L132-1 et suivants du code de l’urbanisme, le préfet porte à la connaissance des collectivités compétentes les informations nécessaires à l’exercice de leur compétence : lois, décrets, servitudes en vigueur sur le territoire. Ce porter à connaissance est tenu à disposition du public et il peut être annexé en tout ou partie au dossier d’enquête publique du document d’urbanisme.
L’association de l’Etat : conformément aux articles L 132-7 et suivants du code de l’urbanisme, l’Etat, au même titre que les Régions, Départements, chambres consulaires… est associé à l ’élaboration des documents d’urbanisme. Cela signifie qu’ils peuvent faire valoir leur point de vue et formuler des avis au fur et à mesure de la procédure à leur initiative ou à celle des collectivités.
La participation à plusieurs commissions administratives (CDPENAF, CDNPS, …)
Le soutien financier de l’Etat aux documents d’urbanisme : notamment à travers la dotation générale de décentralisation (DGD) - articles L132-15 et suivants.
L’avis de l’Etat sur projet de SCoT ou PLU/i arrêté : le préfet émet un avis sur le projet de document dans les 3 mois suivant la consultation et l’avis est joint au dossier d’enquête publique.
L’expertise dans les procédures et la contribution à la sécurité juridique des documents d’urbanisme : réseau d’animation-conseil et de formation de la DDTM à destination de ses agents et des professionnels intéressés.
Le déploiement et l’administration locale du géoportail de l’urbanisme (GPU) portail destiné à constituer le point d’entrée unique aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique - articles L133-1 et suivants.

 

Le GéoPortail de l’Urbanisme

Le GpU est le portail internet officiel permettant de consulter et de télécharger l’information urbanistique de tout le territoire français. Le GpU offre un accès centralisé, permanent et immédiat aux différents documents d’urbanisme.