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Présentation du bilan 2016 de l’activité de la commission de surendettement en Vendée

 

Des emprunts trop lourds et une baisse durable des ressources sont souvent à l’origine de la situation de surendettement de particuliers qui ne peuvent plus faire face à l’ensemble de leurs dettes exigibles et à échoir.

Dans chaque département, la commission de surendettement a pour rôle de traiter les situations de ces particuliers qui n’ont plus les moyens de faire face à leurs engagements, qu’ils soient financiers, crédits à la consommation ou immobilier, ou liés à la vie courante.

Présidé par le préfet, cette commission est composée de représentants des créanciers et des consommateurs, de spécialistes en économie sociale et familiale et d’une personne qualifiée dans le domaine juridique. Le secrétariat de la commission et l’instruction des dossiers sont assurés par la Banque de France.

Sous la présidence Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Vendée, la Commission de Surendettement des particuliers a dressé le 21 février 2017 son bilan d’activité 2016.

Réunie tous les 15 jours, la commission de la Vendée a enregistré le dépôt de 1 728 dossiers : ce volume est en recul de plus de 11 % par rapport à l’année précédente, tendance proche des observations régionales et nationales. 1.610 dossiers ont été déclarés recevables à la procédure.

Conformément à la volonté de l’État et du législateur, le taux de solutions pérennes a continué de s’élever : il atteint 82 % ce qui doit permettre de limiter le nombre de dépôt de dossiers proche de 50 %.

L’impact cumulé de nouvelles mesures législatives s’est traduit en 2016 par une hausse des dossiers visant à préserver la résidence principale, un raccourcissement plus fréquent des délais d’apurement des dettes, et un accroissement des plans amiables établis sur proposition de la Commission.

Les orientations en Procédures de Rétablissement Personnel (PRP) qui prennent en considération le niveau des ressources (à 47 % environ < au SMIC par dossier déposé) rapportées aux charges, représentent près de 31 % des dossiers traités.

En cours d’année 2016, le secrétariat a assuré plusieurs sessions d’information ou de formation auprès de travailleurs sociaux et étudiants en cours de formation qualifiante, atteignant plus de 90 travailleurs sociaux.

Différentes actions de communication sont menées aussi auprès d’institutions, associations et partenaires divers de la mission légale, ressortant du Code de la Consommation, exercée en matière de surendettement des particuliers.

Informations typologiques :

Le nombre de dossiers / 100.000 habitants en Vendée est ramené à 320 en 2016 pour une moyenne nationale de 373.

Pour les dossiers de surendettement déposés, l’encours moyen global de l’endettement s’élève à 58.068 €UROS.

La part des dossiers avec crédits à la consommation est de 81,7 % ; celle des crédits à la consommation dans l’endettement est de 29,4 %, en baisse de 5 % sur un an.

L’encours moyen des dettes immobilières s’inscrit en hausse sur 1 an avec un montant de 105.999€. La part des crédits immobiliers approche 46 % de l’endettement global.

25,1 % des dossiers déposés en Vendée présentent un endettement immobilier.

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS (format pptx - 357.8 ko - 21/02/2017)