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Procédure du remboursement partiel de TICPE sur le GNR, le fioul lourd et le gaz naturel.

L’utilisation de la téléprocédure (DémaTIC) est obligatoire depuis 2018 pour les dossiers correspondant à une demande de remboursement de plus de 300 euros :Lien DémaTIC

Pour les demandes de remboursement inférieurs à ce montant les professionnels gardent le choix entre le dépôt d’une demande par formulaire papier ou l’utilisation de la télédéclaration.

Vous trouverez ci-dessous le formulaire et la notice explicative au titre des consommations 2018 :

La demande papier doit être envoyée à l’adresse ci-dessous :
DDFIP - Direction départementale des finances publiques de la Vendée
26, rue Jean Jaurès
85024 LA ROCHE SUR YON CEDEX