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• > Arrêté préfectoral complémentaire N°20-DDTM85-640 du 26 novembre 2020 - 175.3 ko - 27/11/2020
  

  Cet Arrêté préfectoral complémentaire n°20-DDTM-640 proroge l’Arrêté préfectoral complémentaire n°18-DDTM85-633 prorogeant l’Arrêté préfectoral n°17-DDTM85-428 abrogeant l’autorisation et le droit fondé en titre du moulin de Châlon situé sur le cours d’eau "le petit Lay" à Sainte-Cécile et prescrivant la remise en état du site.

  Bénéficiaire : Chatry Françoise
  Date : 26/11/2020
  Saisie le : 27/11/2020
  Régime A