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Arrêtés concernant la protection vis à vis des pesticides (produits phytopharmaceutiques)

 

Charte riverains SNCF :

A l’instar du monde agricole, l’entreprise SNCF Réseau est soumise à l’article 83 de la loi EGALIM qui prévoit que l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation soit encadrée par des chartes d’engagements élaborées en concertation avec les représentants des riverains des voies ferrées. A l’issue d’une consultation nationale, complétée de 17 ateliers participatifs tenus en régions rassemblant des associations environnementales, d’usagers, d’élus, des fédérations de pêche ou chasse, des parc naturels ou encore des établissements recevant du public, SNCF Réseau a élaboré la charte d’engagements datée du 17 février 2021 :

Protection des personnes :

Protection des milieux aquatiques :

Le jugement du Tribunal Administratif de Nantes a annulé l’Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant interdiction de l’application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques.
Un nouvel Arrêté préfectoral a été signé le 16 février 2021 qui annule et remplace celui du 28 août 2017.
Il définit les points d’eau à protéger en Vendée et précise les distances de précaution à respecter lors de l’application de produits phytopharmaceutiques (ZNT = zone de non traitement).
Lien de cet Arrêté préfectoral ci-dessous :