Concurrence

En matière de concurrence, le service Sécurité et Protection Économique des Consommateurs (SPEC) de la <rub100> a plus particulièrement en charge la surveillance des marchés publics (en vue de garantir un accès transparent et équitable des entreprises à la commande publique) et la lutte contre les contrefaçons, éventuellement, en liaison avec d’autres administrations de contrôle.

 
 
 

La régulation concurrentielle des marchés

  • la lutte contre les ententes et les abus de position dominante (la DGCCRF peut proposer au Ministre de saisir l’Autorité de la concurrence) ;
  • le contrôle des concentrations afin de garantir l’existence de structures concurrentielles dans le tissu économique ;
  • la lutte contre les pratiques commerciales déloyales pour assurer notamment la loyauté des relations entre les fournisseurs et les distributeurs ;

Les services de la DGCCRF dans le département font partie de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) qui est chargée de :

  • l’examen de la situation de la commande publique pour en assurer l’accès équitable et transparent ;
  • la lutte contre les contrefaçons .