Élections politiques et élections professionnelles

- Préfecture de la Vendée

 

Référendum d’initiative partagée

Le référendum d’initiative partagée est une procédure qui permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs.