La lutte contre la délinquance

Prévention de la délinquance

La loi du 5 mars 2007 positionne le maire comme le pivot de la politique de prévention de la délinquance. Il a, pour ce faire, la possibilité et parfois l’obligation de créer un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) ou un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD). "Le maire ANIME sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en COORDONNE la mise en oeuvre" (article 2211-4 du CGCT).

Si le maire en est le maître d’oeuvre, l’Etat met en place le cadre général de la politique de prévention de la délinquance et soutient financièrement les actions de lutte contre la délinquance par le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), la mission interministérielle de lutte contre les drogues et toxicomanies (MILDT) et le plan départemental des actions de la sécurité routière (PDASR).

Une fois par an, le Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance (CDPD), présidé par le Préfet et co-présidé par le Président du Conseil Général de Vendée et du Procureur de la République de la Roche-sur-Yon, composé des acteurs locaux de prévention de la délinquance (association, CLSPD/CISPD, services de l’Etat) examine le bilan de la délinquance de l’année N-1 et prend connaissance des orientations, de la programmation FIPD, MILDT, PDASR pour l’année N.


Le plan départemental de la prévention de la délinquance 2013-2017 (PDPD)

Le plan a été défini par le CDPD. A partir d’un diagnostic départemental, il met en œuvre les 3 programmes d’action définies par la stratégie nationale de prévention de la délinquance :

  • Action 1 : Améliorer le repérage des situations individuelles et familiales et favoriser les dispositifs de soutien aux parents pour mieux prévenir la délinquance des mineurs
  • Action 2 : Protéger davantage les victimes des actes de délinquance et améliorer la prévention des violences intrafamiliales
  • Action 3 : Améliorer la tranquillité publique

Plan departemental de prevention de la delinquance (PDPD) 2013-2017 (format pdf - 243.1 ko - 14/01/2015)


Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)

Dans le cadre des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2020, se trouvent ci-dessous deux appels à projets spécifiques au programme de prévention de délinquance qui comprend trois axes : délinquance et récidive chez les jeunes, violences faites aux femmes, violences intrafamiliales, aide aux victimes et amélioration de la tranquillité publiques :

Dépôt des dossiers au plus tard le 6 mars 2020, délai de rigueur

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Dans le cadre des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2020, se trouvent ci-dessous deux appels à projets spécifiques au programme de prévention de la radicalisation et au programme de sécurisation et d’équipement des polices municipales :

Dépôt des dossiers au plus tard le 21 février 2020, délai de rigueur

Documents téléchargeables :