Le permis de construire

Généralement exigé pour réaliser des aménagements de grandes importances

Diverses évolutions législatives et réglementaires concernant notamment la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme et la réforme de la fiscalité de l’aménagement entreront en vigueur le 1er mars 2012.

Principe
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

Formulaires à télécharger

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions :

Demande de de permis de construire comprenant ou non des démolitions :

 
 

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