1 - L’aménagement commercial - Informations générales

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, codifiée au code de commerce, art.L750-1 à L752-25 et modifiant certaines dispositions du code de l’urbanisme, a simplifié et modernisé l’aménagement commercial en instituant notamment une procédure administrative unique conjuguant autorisation d’exploitation commerciale et autorisation de construire.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN), est venue modifier certaines dispositions mises en place par les précédentes réformes, et y ajouter une série de nouvelles mesures principalement destinées à inciter les porteurs de projets à s’implanter dans les centres-villes en difficulté, à renforcer le rôle des élus locaux et les outils de contrôle en matière d’aménagement commercial.

Note d’information aux maires et présidents de communautés de communes et d’agglomérations : Note d’information du 13 mars 2019 (format pdf - 1.2 Mo - 14/03/2019)

Critères d’examen par la CDAC : Critères d’examen (format pdf - 51.9 ko - 14/03/2019)