2 - L’aménagement cinématographique - Informations générales

Par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et son décret d’application n° 2015-268 du 10 mars 2014, les dispositions relatives à l’aménagement cinématographique, qui relevaient du code de commerce, sont désormais transférées dans le code du cinéma et de l’image animée.

Contrairement au régime de l’aménagement commercial, celui de l’aménagement cinématographique distingue l’autorisation d’exploitation cinématographique et le permis de construire.

Les critères d’examen des demandes d’aménagement cinématographique par la commission sont les suivants : Critères d’examen par la CDAC cinématographique (format pdf - 55 ko - 27/02/2019)