Les services de l'État
en Vendée

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (magasin, bureau, hôtel…) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Les conditions d’accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.

Le dispositif des agendas d’accessibilité programmé (Adap), créé en 2015, a offert la possibilité aux établissements qui n’étaient pas encore accessibles, de déposer un dossier de mise aux normes comportant la programmation de travaux de mise en accessibilité.

En Vendée, de nombreux établissements ont déposé un dossier de mise aux normes qui a été suivi de travaux. Toutefois, certains établissements n’ont pas effectué ces démarches ce qui pénalise les personnes handicapées dans leur quotidien.

Sur les 15 000 établissements recevant du public en Vendée, plus de 10 000 établissements ont effectué une démarche dans le cadre de la mise en place des agendas d’accessibilité programmée. Un tiers des établissements n’a pas effectué de démarche soit de façon volontaire, soit par méconnaissance.

Pour mettre fin à cette situation, Benoît Brocart, préfet de la Vendée, a annoncé lors du point presse qui s’est tenu le mardi 8 octobre 2019 en présence des associations départementales des personnes handicapées, le lancement d’une campagne de contrôle menée par les services de l’Etat auprès des établissements concernés sur l’ensemble du département.

La réglementation sur l’accessibilité permet toutefois de ne pas réaliser certains aménagements lorsque ceux-ci sont trop onéreux au regard des moyens financiers d’un commerce. En revanche, il n’existe pas de dérogation générale qui permettrait de ne réaliser aucun aménagement car même dans les cas les plus compliqués certains dispositifs à coûts modérés peuvent toujours être envisagés (dispositif d’appel, main courante, etc.)

Au cours de ces 3 dernières années, 1 000 dérogations ont été accordées par la sous- commission en charge de l’accessibilité en Vendée lorsque les caractéristiques du bâtiment ne permettaient pas d’envisager certains éléments de mise en accessibilité pour des motifs techniques ou financiers.

En cas de manquement aux obligations d’accessibilité, sans démarches de régularisation, des sanctions administratives accompagnées d’amende de 1 500 à 5 000 € pourront être prononcées ou des actions pénales engagées.

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