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Surveillance de la qualité de l’air dans certains ERP

L’article L221-8 du code de l’Environnement instaure la surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public lorsque la nature du public le justifie.

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Calendrier et périodicité de la surveillance obligatoire :

L’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation est progressive et devra être achevée (art R221-37) :
- avant le 1er janvier 2018 pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans (crèches, jardins d’enfants, etc.), les écoles maternelles et les écoles élémentaires ;
avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs (y.c. services d’accueil périscolaire) et les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du second degré ;
- avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements (structures rattachées aux établissements de santé, établissements pénitentiaires pour mineurs, piscines).

Les modalités de la surveillance (R221-30) : (format pdf - 1.4 Mo - 05/07/2016)

Les exigences en matière de surveillance de la qualité de l’air intérieur nécessitent :

1) rapport d’évaluation des moyens d’aération du bâtiment (format pdf - 117.8 ko - 21/06/2016) (présence ou non d’ouvrants, examen visuel des bouches ou grilles d’aération existantes).

2) Au choix :

  • - soit une campagne de mesures de polluants (le formaldéhyde, le benzène et le dioxyde de carbone) qui doivent être réalisées par des organismes acrédités COFRAC (format odt - 31.6 ko - 21/06/2016)  ;
  • - soit un plan d’actions s’appuyant sur des grilles d’auto-diagnostic figurant dans le guide pratique pour une meilleure qualité de l’air dans les lieux accueillant des enfants (2015).

Elaboration d’un plan d’actions en matière de qualité de l’air intérieur (alternative aux campagnes de mesures) :

L’évaluation préalable à la mise en place du plan d’actions prévu à l’article R221-30 est conduite à l’aide de 4 grilles d’auto-diagnostic renseignées par chacun des intervenants suivants :

  1. l’équipe de gestion de l’établissement (format pdf - 385.1 ko - 21/06/2016)  ;
  2. les services techniques en charge de la maintenance de l’établissement (format pdf - 508.6 ko - 21/06/2016)  ;
  3. le personnel d’entretien des locaux (format pdf - 267 ko - 21/06/2016)  ;
  4. les responsables des activités au sein des pièces considérées (format pdf - 331.7 ko - 21/06/2016) .

Cette évaluation pourra être complétée par des campagnes d’auto-évaluation de la qualité de l’air intérieur à l’aide de kits de mesure (cf. action conduite par la DDTM de Vendée en bas de cette page).

A partir de ces 4 grilles, l’exploitant de l’établissement définit un plan d’actions qui comprend a minima pour chaque action :
- le titre de l’action ;
- sa description ;
- le responsable de l’action et les personnes associées ;
- le calendrier de réalisation envisagé.


Communication des résultats et obligations du propriétaire en cas de campagne de mesures :

S’il est procédé à une campagne de mesures des polluants, les obligations du propriétaire sont définis aux articles R221-32 à 36 du code de l’Environnement.

On retiendra notamment (art R221-36) que lorsqu’au moins un polluant mesuré dépasse certaines valeurs limites (indice ICONE=5, concentration de Benzène>10 μg/m³, concentration de Formaldéhyde>100 μg/m³), le propriétaire de l’établissement doit engager des expertises nécessaires pour identifier les causes de cette pollution et arrêter des mesures correctives pérennes et adaptées à la pollution.


Liens et documents utiles

-  Présentation succincte des polluants de l’air interieur (format odt - 25.6 ko - 27/03/2017)
-  extraits du code de l’environnement relatifs à la surveillance de la qualité de l’air intérieur (format odt - 65.9 ko - 21/06/2016)
-  arreté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public (format pdf - 196.2 ko - 21/06/2016)
-  guide pratique pour une meilleure qualité de l’air dans les lieux accueillant des enfants (2015) (format pdf - 3.4 Mo - 21/06/2016)


Action de sensibilisation conduite par la DDTM de Vendée

La Direction départementale des territoires et de la mer de Vendée (DDTM85) a souhaité accompagner une vingtaine de communes (une par communauté de communes) dans la mise en œuvre des obligations de surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains ERP dont notamment les écoles.

Cette action vise à :

  • informer les communes et les gestionnaires de sites des obligations légales ;
  • sensibiliser les enseignants et les enfants à la qualité de l’air intérieur par des prêts de capteurs de dioxyde de carbone et la transmission d’éléments de vulgarisation sur la qualité de l’air intérieur ;
  • aider les services techniques communaux pour la réalisation d’un diagnostic des systèmes d’aération ;
  • détecter les situations les plus dégradées, et inciter les intervenants à y remédier par des actions simples (ex : aération à l’intercours, entretien régulier des installations de ventilation en place), voire lorsque cela est nécessaire par des travaux adaptés (ex : réparation de ventilation en panne ou installation d’une VMC inexistante).

Cette action initiée au printemps 2017, se poursuivra jusqu’à l’été 2018 avec une action spécifique de sensibilisation auprès d’enfants pour la semaine de la qualité de l’air intérieur (septembre 2017).

Documents remis dans le cadre de cette action :

-  Sensibilisation à la qualité de l’air pour élèves (format ppt - 15.5 Mo - 27/03/2017) Présentation réduite extraite du document national "l’air et moi"
-  Livret pour élève "Un bon air dans mon école" (format pdf - 1.9 Mo - 27/03/2017)
-  Conseils sur le positionnement des capteurs co2 et les mesures (format odt - 23.7 ko - 27/03/2017)
-  à titre d’exemple : extraits d’un rapport d’évaluation aeration (trame légèrement différente du modèle national) (format pdf - 51.9 ko - 11/10/2017)
-  Communes contactées pour la démarche (certaines communes n’ont pas encore confirmée leur volontariat) (format pdf - 3.7 Mo - 11/10/2017)

Si votre établissement est localisé en Vendée vous pouvez contacter pour plus de renseignements :
DDTM de Vendée - D. ROBIN (Référent santé/bâtiment) - Tél : 02.51.44.31.34