Mis à jour le 21/06/2016

Contenu

Taxis et VTC

TAXIS

Depuis le 1er janvier 2014, tous les conducteurs de taxi doivent être en possession de la carte professionnelle sécurisée, les anciennes cartes « papier » n’ont plus aucune valeur juridique.

Nous vous rappelons que l’article R. 3124-12 du code des transports dispose qu’est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d’exercer l’activité de conducteur de taxi sans être titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité.

Attention changements au 1er janvier 2017
EXAMENS TAXI et VTC

Les examens permettant d’évaluer les conditions d’aptitudes professionnelles pour devenir conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur, sont désormais organisés par les chambres de métiers et de l’artisanat (loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes).

PRÉCISIONS
Les candidats à l’examen d’accès à la profession de conducteur de taxi, qui ont validé, depuis moins de trois ans, une ou plusieurs unité de valeur de l’examen du CCPCT (certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi) bénéficient de dispenses à certaines épreuves (arrêté du 6 avril 2017, relatif aux dispenses d’épreuves aux examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur).

AUTORISATION DE STATIONNEMENT
L’exploitation des autorisations de stationnement (ADS) ne peut être assurée que par :

Comment devenir chauffeur de taxi ?

ATTENTION :
Depuis le 1er janvier 2017, les examens permettant d’évaluer les conditions d’aptitudes professionnelles pour devenir conducteur de taxi sont désormais organisés par les chambres de métiers et de l’artisanat (loi du n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes).
Lien : https://examentaxivtc.fr

Les nouvelles modalités des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur sont précisées dans les textes ci-dessous :

Stage de formation à la mobilité

(Stage dispensé par un centre agréé dans le département au sein duquel le demandeur souhaite poursuivre son activité)

Concerne les conducteurs de taxi justifiant de 2 ans d’expérience (copie des déclarations de revenus, copie des avis d’imposition des 2 dernières années, bulletins de paie…) et souhaitant exercer dans un autre département.

Démarche du conducteur de taxi :

  • Adresser à la Préfecture l’« attestation de suivi de la formation à la mobilité » ;
  • Prévenir la préfecture d’origine de cette mobilité. La carte professionnelle devra être restituée à la préfecture d’origine contre une attestation de restitution de carte.

Liste des pièces afin d’obtenir votre carte de conducteur de taxi sur le département de la Vendée

Perte de la carte professionnelle de conducteur de taxis
Liste des pièces afin d’obtenir un duplicata de votre carte de conducteur de taxi

Divers :

VTC

Vous souhaitez exploiter des voitures de transport avec chauffeur

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Registre-des-Voitures-de-Transport.html

Conformément à l’article L3122-8 du code des transports, l’exercice de l’activité de conducteur de voiture de transport est subordonné à la délivrance d’une carte professionnelle par l’autorité administrative.

L’autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, mentionnée à l’article L3122-8, est le préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile.

Tout conducteur de voiture de transport avec chauffeur est tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de formation continue dispensé par un centre de formation agréé conformément à l’article R3120-9. L’accomplissement de cette obligation de formation continue est sanctionné par la délivrance d’une attestation d’une validité de cinq ans.

Conformément à l’article R3120-6 du code des transports, l’autorité administrative compétente remet la carte professionnelle dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la demande.

1) Comment devenir chauffeur de VTC ?

ATTENTION : les attestations de stage de formation professionnelle (formation initiale de 250 heures) ne sont plus acceptées.

ATTENTION :
Depuis le 1er janvier 2017, les examens permettant d’évaluer les conditions d’aptitudes professionnelles pour devenir conducteur de taxi sont désormais organisés par les chambres de métiers et de l’artisanat
(loi du n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes).

Lien : https://examentaxivtc.fr

Les nouvelles modalités des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur sont précisées dans les textes ci-dessous :

2) Délivrance de la carte professionnelle :

-* Demande de carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport

Attention : Si votre permis de conduire est affecté du délai probatoire prévu à l’article L 223-1 du code de la route, vous ne pourrez prétendre à l’obtention d’une carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport qu’à l’expiration de celui-ci.

Article R3120-8
Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l’une des condamnations suivantes :
1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;
2° Une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l’annulation du permis de conduire ou malgré l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l’invalidation ou l’annulation de celui-ci ;
3° Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’au moins six mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d’armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

Depuis le 1er juillet 2017, seule l’imprimerie nationale peut FABRIQUER les cartes professionnelles des conducteurs VTC (cartes sécurisées). Toutes les cartes de conducteurs VTC qui seront donc fabriquées à partir du 1er juillet, seront payantes : le demandeur de la carte, si son dossier est validé par la Préfecture de Vendée sera contacté par l’imprimerie nationale pour le règlement.

Vous êtes conducteur de VTC, déjà titulaire d’une carte professionnelle :
À partir du 1er juillet 2017, en cas de perte, de vol ou de renouvellement de votre carte, la nouvelle carte qui sera fabriquée par l’imprimerie nationale sera payante.


 
 
 

Coordonnées du service


Préfecture de la Vendée
Bureau des usagers de la route
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon cedex 9

Courriel : pref-professions-reglementees-route@vendee.gouv.fr

Coordonnées du service


Préfecture de la Vendée
Bureau des usagers de la route
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon cedex 9

Courriel : pref-professions-reglementees-route@vendee.gouv.fr

>